Améliorations dans le domaine des marchés publics

COMMMUNIQUE DE PRESSE

Améliorations dans le domaine des marchés publics

Le Conseil fédéral accepte les recommandations de la Commission de
gestion du Conseil national (CdG-N) concernant les marchés publics et va
prendre les mesures nécessaires. Une partie des propositions de la
Commission a déjà été mise en œuvre.

Le 5 février 2002, la CdG-N a informé le Conseil fédéral des résultats
de son étude sur les marchés publics et préconise des améliorations
concrètes portant, d'une part, sur les bases statistiques applicables
aux marchés publics et, d'autre part, sur la pratique en matière
d'adjudications dans l'administration fédérale.

Dans sa réponse d'aujourd'hui, le Conseil fédéral confirme que les
données et les indicateurs économiques concernant les marchés publics
n'ont pas été enregistrés de façon systématique jusqu'à présent. Une
telle saisie permettrait de suivre de manière fiable et différenciée
l'évolution et la mise en œuvre de la politique d'achats, ainsi que les
répercussions du droit des marchés publics. Même si l'administration
fédérale a défini les premières dispositions visant à améliorer la
situation à l'échelle de la Confédération, ces statistiques manquent de
cohérence. C'est pourquoi le Conseil fédéral approuve la proposition
visant à uniformiser l'enregistrement des données.

Dans sa deuxième recommandation, la CdG pense que le droit des marchés
publics - spécialement pour l'adjudication des services - n'est pas
toujours appliqué avec le soin et les précautions nécessaires au sein de
la Confédération. Le Conseil fédéral précise que les connaissances de la
législation des marchés publics sont nettement plus étendues dans les
services centralisés de la Confédération que dans les offices qui
octroient des mandats de services de façon décentralisée. Il importe dès
lors d'agir dans ce secteur. Le Département fédéral des finances et la
Commission des achats de la Confédération ont déjà introduit l'année
dernière des dispositifs allant dans ce sens.

Le Conseil fédéral va procéder à une analyse des critiques émises par la
CdG-N et prendra le cas échéant d'autres mesures. Il pense toutefois que
son travail serait facilité s'il disposait des résultats de l'étude et
souhaite en prendre connaissance intégralement.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Bettina Hahnloser/Gregor Saladin, OFCL, tél. 031 325 50
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27.3.2002