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COMMUNIQUE DE PRESSE, 15.3.2002 Négociations bilatérales entre la Suisse et l'UE; Lutte contre la fraude: des progrès, mais pas encore de consensus Au cours de la 5e ronde de négociations, la Suisse et l'UE ont progressé sur certaines questions mais ne sont pas encore parvenues à un consensus en matière de lutte contre la fraude. Le projet présenté par la Suisse rejoint en grande partie les objectifs de l'UE. Il permettrait de résoudre efficacement et à brève échéance les problèmes qui se posent dans le domaine de la fraude, notamment celui de la contrebande de cigarettes. L'UE souhaite pour sa part étendre sensiblement le champ d'application du projet proposé en prenant pour base l'acquis communautaire. Une 6e ronde de négociations est prévue le 18 avril 2002 à Bruxelles. Un consensus existe sur le fait que l'accord doit comprendre les délits relatifs à la circulation de marchandises et de prestations touchant les impôts indirects (taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation, impôts de consommation, droits de douane) et le versement de subventions. Les impôts directs restent exclus de cet accord. Au cours des négociations qui ont eu lieu jusqu'ici, la Suisse s'est montrée intéressée à une résolution rapide du problème de base (à savoir la lutte contre la fraude, et notamment la fraude douanière et la contrebande de cigarettes). Elle a manifesté sa volonté de parvenir à une solution et a fait preuve de souplesse en la matière. Elle est prête à renoncer au critère de franchissement d'une frontière et à coopérer avec l'UE si le transfert de marchandises ou de prestations se déroule exclusivement dans un pays de l'UE. Elle pourrait accepter une clause générale et inclure également dans l'accord bilatéral le blanchiment d'argent tel qu'il est défini par l'ONU et par la communauté internationale. Selon la Suisse, la nécessaire prise en considération des principes prévus par le droit helvétique (double incrimination, principe de la spécialité, effet suspensif des voies de recours), ne ferait pas obstacle à une lutte efficace contre la fraude. Point sensible: l'acquis communautaire L'UE vise à inclure l'acquis communautaire, soit le droit de l'UE, dans l'accord. Une telle mesure mettrait cependant en danger des principes légaux tels ceux de la double incrimination et de l'effet suspensif des voies de recours, principes auxquels la Suisse en tant que pays non membre de l'UE ne veut pas renoncer. Les deux délégations poursuivront leurs négociations le 18 avril à Bruxelles. La position de la Suisse La Suisse est disposée, dans les limites de son ordre juridique, à trouver rapidement des solutions pour lutter efficacement contre la fraude douanière; elle n'a aucun intérêt à tolérer la fraude en matière de redevances ou d'être la plaque tournante de la contrebande organisée. Un traité devrait indiquer précisément les faits pour lesquels une assistance administrative et une entraide judiciaire accrues sont censées être fournies. Les faits en question pourraient également comprendre la contrebande professionnelle et la fraude en matière de subventions à l'exportation. Dans de tels cas, le secret bancaire serait lui aussi levé. L'application de mesures de contrainte telles que le séquestre de documents serait aussi admise dans la procédure d'entraide administrative. Cela permettrait de saisir rapidement et efficacement les cas importants de contrebande découverts ces dernières années, dans lesquels les responsables ont agi à partir de notre pays. La Suisse pourrait aussi fournir une assistance administrative et une entraide judiciaire lorsque la marchandise de contrebande n'a pas transité par son territoire. Renseignements (à partir de 17 h 00): Rudolf Dietrich, Directeur général des douanes, tél. 031 / 322 65 01 15 mars 2002