Autorité de contrôle: ouverture de la consultation concernant le règlement des cas de peu d'importance

COMMUNIQUE DE PRESSE

Autorité de contrôle: ouverture de la consultation concernant le
règlement des cas de peu d'importance
L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment
d'argent (Autorité de contrôle) a ouvert au début de la semaine une
procédure de consultation relative à une circulaire précisant le champ
d'application de la loi sur le blanchiment d'argent. Cette circulaire
définit les conditions auxquelles une activité du domaine non bancaire
peut être considérée comme peu importante et, de ce fait, ne pas tomber
sous le coup de la loi sur le blanchiment d'argent.
La loi sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires
financiers du secteur non bancaire uniquement si ceux-ci exercent leur
activité à titre professionnel (art. 2, al. 3 de la loi sur le
blanchiment d'argent). En revanche, les activités accessoires (cas de
peu d'importance) ne sont pas assujetties à cette loi, conformément à la
volonté du législateur. Ce dernier n'a toutefois pas donné de définition
permettant de distinguer précisément les activités exercées à titre
professionnel de celles qui ne le sont pas. Il a ainsi laissé à
l'Autorité de contrôle le soin de régler cette question.
A la fin de l'automne 2001, un groupe de travail dirigé par la cheffe de
l'Autorité de contrôle a été chargé de procéder à une interprétation à
caractère obligatoire de la notion d' «activité exercée à titre
professionnel». Ce groupe de travail comprenait les représentants du
Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et de deux
organismes d'autorégulation ainsi qu'un conseiller juridique externe. Le
groupe de travail a désormais terminé son mandat et transmis un projet
de circulaire à l'Autorité de contrôle.
Cette circulaire définit précisément, à l'aide de critères facilement
vérifiables, quelles conditions doivent être remplies pour que
l'activité d'un intermédiaire financier soit considérée comme exercée à
titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Le
montant du revenu réalisé devrait ainsi à l'avenir constituer un critère
déterminant. La circulaire fixe d'autres critères pouvant permettre de
qualifier une activité de «professionnelle» (tels que la publicité, le
nombre des relations d'affaires, le montant des avoirs de clients, le
volume des valeurs patrimoniales transférées). Les critères s'appliquent
alternativement, ce qui réduit le risque de contournement du règlement.
Au début de la semaine, l'Autorité de contrôle a invité un nombre
restreint d'organismes intéressés à se prononcer sur le projet de
circulaire d'ici à fin avril 2002. L'entrée en vigueur de la circulaire
est prévue pour le 1er juillet 2002.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle en matière de lutte
contre le blanchiment d'argent, tél.: 031 322 68 50

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

13.3.2002