Droit à la participation du personnel du Tribunal fédéral

COMMUNIQUE DE PRESSE

Intervention parlementaire

Droit à la participation du personnel du Tribunal fédéral

Les employeurs de la Confédération, et par conséquent le Tribunal
fédéral, réglementent eux-mêmes le partenariat social dans le domaine
qui leur est propre. Telle est la réponse du Conseil fédéral à une
question ordinaire du conseiller national Jean-Claude Rennwald (PS/JU).

Dans une question ordinaire adressée au Conseil fédéral, le conseiller
national Jean-Claude Rennwald fait remarquer que, contrairement aux
autres employeurs de la Confédération, le Tribunal fédéral n'a pas
intégré d'une manière complète les associations du personnel dans son
projet d'ordonnance sur le personnel. A son avis, le Tribunal fédéral
n'a donc pas respecté le principe du dialogue social prévu par la loi
sur le personnel de la Confédération (LPers).

Le Tribunal fédéral justifie la procédure suivie par le fait que son
ordonnance sur le personnel s'inspire largement de l'ordonnance sur le
personnel de la Confédération. Or, cette dernière a été édictée par le
Conseil fédéral après une vaste négociation avec les organisations du
personnel. Pour les problèmes spécifiques à son domaine d'activités, le
Tribunal fédéral a intégré la délégation de son personnel aux travaux
d'élaboration de l'ordonnance.

Dans sa réponse à la question ordinaire de Jean-Claude Rennwald, le
Conseil fédéral résume les compétences et la responsabilité qui
incombent aux différents employeurs de la Confédération. Ceux-ci sont
chargés d'aménager pour leur personnel et leurs organisations les
possibilités de participation mentionnées dans la LPers. Le Conseil
fédéral fournira, dans le cadre du reporting prévu par la LPers, les
données utiles aux organes parlementaires chargés de la haute
surveillance.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Mariette Bottinelli, directrice suppléante, Office fédéral du personnel,
tél. 031 322 62 14
Paul Tschümperlin, secrétaire général du Tribunal fédéral, tél. 021 318
91 01

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

8.3.2002