De Swissair à Swiss

COMMUNIQUE DE PRESSE

Interventions parlementaires

De Swissair à Swiss

Imputation des moyens financiers fédéraux sur le capital-actions de New
Crossair, redimensionnement de l'aviation civile, refus du plan Globus
et prestations cachées de l'ancienne Swissair sur le compte de la
nouvelle Crossair : les modalités réglant le passage de Swissair à Swiss
ont suscité de nombreuses interventions parlementaires. Le Conseil
fédéral a publié aujourd'hui  les réponses qu'il a données à quatre
d'entre elles.

En novembre dernier, une minorité de la Commission des finances du
Conseil national (minorité Urs Hofmann-PS/AG) avait, par voie de
postulat, chargé le Conseil fédéral de chercher, avec les investisseurs
de la nouvelle Crossair, des solutions afin de pouvoir indemniser la
Confédération, dans le cadre de la nouvelle Crossair, pour les
contributions qu'elle a fournies à raison de 1,45 milliard  en vue de la
poursuite de l'exploitation aérienne. Dans sa réponse, le Conseil
fédéral souligne qu'il avait, en octobre 2001 déjà, examiné de façon
approfondie l'idée lancée par le postulant. Les analyses réalisées
avaient démontré qu'il apparaît juridiquement extrêmement difficile pour
la Confédération, si ce n'est totalement exclu, de faire imputer au
capital de la nouvelle société les prêts consentis en vue de la
continuation des vols de Swissair durant l'horaire d'hiver. En
conséquence, le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Il propose également de rejeter deux postulats du groupe libéral. Le
premier demandait un redimensionnement à la baisse de la nouvelle
compagnie aérienne, soit au niveau 15/28/82, tout en limitant la
participation de la Confédération. Le Conseil fédéral a indiqué que le
modèle 26/26/82 n'était pas intangible, mais qu'il devait être adapté
aux réalités du marché. Par ailleurs, chaque avion long-courrier est lié
à quelque 500 places de travail. Enfin, le Conseil fédéral réaffirme son
intention de se retirer du capital de la société aussitôt que la santé
de l'entreprise et les conditions du marché le permettront.

Le second postulat libéral demandait des explications sur le refus du
plan Globus. Le Conseil fédéral précise que les propositions contenues
dans ce plan n'auraient entraîné aucune économie pour la Confédération,
mais auraient au contraire nécessité un engagement financier
supplémentaire de celle-ci. En outre, le projet Globus aurait compromis
la réalisation du projet «Phoenix+» en raison de sa conception
fondamentalement différente.

Enfin, dans une question ordinaire, le conseiller national Andreas Gross
(PS/ZH) se préoccupait de «prestations cachées» qui auraient été
effectuées par l'ancienne Swissair au bénéfice de la nouvelle Crossair.
Le Conseil fédéral répond que les prestations entre les différentes
sociétés de SAirGroup ont toujours été facturées, que l'abandon du
groupe par Crossair n'a rien changé à cette pratique et que les règles
contractuelles en vigueur jusqu'ici continuent d'être appliquées ou sont
modifiées explicitement. Il mentionne également que, lors de transferts
de tâches et des responsabilités  commerciales liées à celles-ci, les
indemnités et la répartition des coûts relatifs aux prestations fournies
par Swissair et par la nouvelle Crossair sont réglées par des contrats
entièrement nouveaux.  Enfin, il précise que les importantes ressources
financières nécessaires au maintien du service aérien de Swissair ont
pour but d'assurer le transfert dans de bonnes conditions du service
aérien à la nouvelle compagnie aérienne nationale - et donc d'assurer la
transmission du savoir-faire.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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27.2.2002