Adoption des directives budgétaires pour 2003: 20.2.2002

COMMUNIQUE DE PRESSE, 20.2.2002

Adoption des directives budgétaires pour 2003

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui les directives budgétaires pour
l'année prochaine. Elles sont conformes aux objectifs du frein à
l'endettement, que le Conseil fédéral entend introduire dans le cadre du
budget 2003. A travers les directives budgétaires 2003, le gouvernement
charge les départements et la Chancellerie fédérale de définir et de
communiquer, par le biais des demandes budgétaires, des économies, par
rapport au plan financier, de 910 millions pour 2003 et de 870 millions
pour 2004 ainsi que pour 2005. Durant la période 2002 - 2006, la
croissance annuelle des dépenses atteindra cependant encore 3 %. Pour
que le budget et le plan financier soient conformes au frein à
l'endettement, il est par ailleurs indispensable de revoir à la baisse
les plafonds de dépenses actuels et de ne pas supprimer les parts de la
Confédération au point de pourcentage de l'AVS et de l'AI, faute de quoi
la mise en œuvre d'un programme d'économies ne pourrait guère être
évitée.

Vu le déficit enregistré en 2001 et le ralentissement conjoncturel,
l'élaboration du budget ne peut se fonder que partiellement sur les
chiffres du plan financier. D'une part, des diminutions de recettes qui
ne peuvent s'expliquer qu'en partie avec le scénario économique retenu
s'annoncent. D'autre part, il a été décidé des dépenses supplémentaires
qui n'ont pas pu être prises en compte l'année dernière, lors de
l'élaboration du plan financier. Si l'on y ajoute les dépenses
supplémentaires et les diminutions de recettes inscrites à l'agenda
politique, une détérioration catastrophique des finances fédérales est à
prévoir.

Le frein à l'endettement requiert impérativement des comptes équilibrés.
Afin qu'un budget et un plan financier conformes au frein en question
puissent être soumis au Parlement en automne 2002, le Conseil fédéral a
chargé les départements et la Chancellerie fédérale de procéder à des
coupes substantielles lors de l'établissement du budget.

Maintien de la part de la Confédération à l'AVS et à l'AI
Il s'agit d'économiser au total 910 millions en 2003 et 870 millions en
2004 ainsi qu'en 2005. Pour 2006, les chiffres fixés pour 2005 pourront
être repris après avoir été adaptés à l'aide d'un coefficient dont la
valeur s'élève au maximum au taux d'inflation escompté, à savoir 1,5 %.
Le gouvernement a chargé le Département fédéral des finances d'élaborer,
conjointement avec les autres départements et la Chancellerie fédérale,
diverses variantes d'établissement d'un budget et d'un plan financier
conformes au frein à l'endettement.

Une chose est certaine: il sera très difficile d'équilibrer les comptes
de la Confédération ces prochaines années s'il n'est pas possible de
maintenir la part de la Confédération à l'actuel point de pourcentage de
la TVA en faveur de l'AVS et au point de pourcentage de la TVA prévu en
faveur de l'AI. C'est pourquoi le Conseil fédéral demande que ces parts
restent inchangées. Avant les vacances d'été, il décidera, en se fondant
sur les demandes budgétaires, de la suite à donner à la mise au point du
budget et du plan financier.

Le contexte budgétaire
Le contexte budgétaire est déterminé par les recettes (les augmentations
d'impôts doivent être décidées par le peuple), par les données
macro-économiques (conjoncture) et par les exigences du frein à
l'endettement, en vertu duquel les dépenses ne doivent pas dépasser les
recettes corrigées en fonction de la conjoncture. Dans l'actuel plan
financier pour 2003, 632 millions de déficit sont prévus en lieu et
place de l'excédent requis de 100 millions. La situation se détériore
encore à hauteur de 500 millions du fait que les estimations de recettes
doivent être révisées à la baisse (avant tout en ce qui concerne les
droits de timbre et l'impôt sur les huiles minérales) et de près de 100
millions du fait des dépenses supplémentaires décidées après
l'établissement du plan financier (abstraction faite de demandes
annoncées portant sur plusieurs centaines de millions). Une correction
s'élevant à 1,3 milliard doit ainsi être apportée pour 2003. En cas de
maintien de la part de la Confédération au point de pourcentage de la
TVA destiné au financement des dépenses supplémentaires de l'AVS dues à
l'évolution démographique, la correction nécessaire s'élève encore à
quelque 900 millions. Ce montant est ventilé à l'aide d'une clé de
répartition entre les départements et la Chancellerie fédérale. La clé
de répartition tient compte tant du volume des dépenses des départements
que de la part des dépenses affectées.   Il appartient aux départements
de fixer les priorités d'une manière telle que les objectifs puissent
être atteints. Des comparaisons globales avec l'année passée, par
département, ne fournissent pas d'indications pertinentes sur la
«symétrie des sacrifices», vu que les charges des départements peuvent
varier selon les années (p. ex. domaine de l'asile, Swissair). Sur la
base de ces réflexions, une correction du même ordre de grandeur est
nécessaire pour 2004. Bien qu'à première vue le plan financier pour 2005
se présente dans la perspective actuelle sous un meilleur jour, les
départements sont tenus de budgétiser des dépenses inférieures à celles
qui sont prévues dans le plan financier actuel. Le Conseil fédéral
entend créer ainsi une marge de manœuvre pour les demandes politiques
qui s'annoncent. Lorsque les corrections exigées auront été apportées à
l'actuel plan financier, la croissance annuelle moyenne des dépenses
atteindra cependant encore 3,0 % durant la période 2002-2006. Il n'y a
donc pas lieu de parler d'une réduction généralisée des prestations.
Le Conseil fédéral soumettra au Parlement, en même temps que le message
concernant le compte d'État 2001, un rapport complémentaire consacré à
la surcharge structurelle des finances fédérales.

Paramètres macroéconomiques 2002 2003 2004-2006
? Taux de croissance du PIB
en termes réels (en %) 1,3  (1,75) 2,0  (1,50) 1,8  (1,50)
? Taux d‘inflation (%) 0,9  (1,75) 1,3  (1,75) 1,5  (1,75)
? Taux d‘intérêt (%)
 - à court terme  2,0  (3,0) 3,0  (3,0) 3,0  (3,0)
 - Obligations de la Confédération 3,5  (4,0) 3,8  (4,0) 4,0  (4,0)

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
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Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 60 54

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