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Annexe au communiqué de presse du DFF «Directives budgétaires pour 2003»; Plafond de dépenses pour la période 2003 - 2006

20 février 2002

Annexe au communiqué de presse du DFF «Directives budgétaires pour 2003»

Plafond de dépenses pour la période 2003 - 2006

Afin que le budget et le plan financier soient conformes au frein à
l'endettement, le Conseil fédéral a fixé des plafonds de dépenses pour
la période 2003 - 2006. Ces plafonds doivent être respectés dans le
budget et le plan financier. Ils tiennent compte des corrections
apportées par rapport au plan financier actuel et ventilées à l'aide
d'une clé de répartition entre les départements et la Chancellerie
fédérale. Il appartient aux départements de fixer des priorités lors de
la mise en oeuvre.

Des comparaisons globales avec l'année passée, par département ou par
secteur, ne permettent pas nécessairement de tirer des conclusions
pertinentes, car les tâches des départements peuvent varier selon les
années.

* Autorités et tribunaux

Les projets qui ne peuvent pas être intégrés dans les plafonds de
dépenses des départements ou qui n'étaient pas été pris en compte dans
le plan financier actuel sont traités séparément. Pour leur éventuelle
réalisation, des concepts conformes au frein à l'endettement seront
élaborés.

20.2.2002