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Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du tabac adopté

COMMUNIQUE DE PRESSE

Message relatif à la modification de la loi fédérale sur l'imposition du
tabac adopté

Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le
message relatif à la modification de la loi sur l'imposition du tabac.
Cette modification n'est pas synonyme d'augmentation immédiate de
l'impôt. Il s'agit plutôt de restaurer la compétence du Conseil fédéral
d'augmenter l'impôt et de préser-ver ainsi sa marge de manoeuvre, sa
souplesse et sa liberté d'action dans le domaine de l'imposition du
tabac.

Depuis des années, le Conseil fédéral procède à des augmentations de
l'impôt sur le tabac dans le but de procurer des recettes
supplémentaires à la Confédération et de rapprocher progressivement la
charge fiscale grevant le tabac en Suisse du niveau minimal pratiqué
dans l'UE. Les recettes provenant de l'imposition du tabac sont
obligatoirement affectées au financement des contributions fédérales à
l'assurance-vieillesse et survivants, à l'assurance-invalidité ainsi
qu'aux prestations complémen-taires à cette assurance.

La compétence du Conseil fédéral d'augmenter l'impôt sur le tabac sera
prochaine-ment épuisée. Elle permet encore de procéder à une
augmentation de 10 centimes par paquet.

La dernière augmentation d'impôt possible selon l'ancienne compétence
ferait augmenter le prix des sortes les plus vendues de 4 fr. 80 à 4 fr.
90 par paquet, la charge fiscale appliquée au tabac passant de 51,33
pour cent à 52,18 pour cent du prix de vente au détail (dans l'UE, la
charge minimale se monte à 57 pour cent).

En partant d'un prix de 4 fr. 90 par paquet de cigarettes et en
admettant que les au-tres facteurs exerçant une influence restent
inchangés (pas d'augmentation de la TVA ni d'augmentation de prix de la
part de l'industrie), le relèvement de la charge fiscale à 57 pour cent
au minimum entraînerait une augmentation de 70 centimes et amènerait à
un prix de 5 fr. 60 par paquet. A supposer que les ventes restent
stables, il en résulterait des recettes supplémentaires de quelque 500
millions de francs (impôt sur le tabac et TVA).

Ce projet suscite quelques controverses. Certes, la branche économique
et les organisations apparentées, de même qu'un grand nombre
d'associations et 25 cantons, sont favorables à ce que le Conseil
fé-déral reçoive une nouvelle compétence d'augmenter l'impôt de 50 pour
cent. Les organisations de prévention du tabagisme, le Groupement romand
des services de santé publique (GRSP) et un canton demandent en revanche
des augmentations d'impôt plus massives que celles effectuées jusqu'à
présent (concrètement, deux fois 80 centimes par paquet), ainsi que la
création d'un fonds de prévention du taba-gisme.

Afin de pouvoir poursuivre sa politique fiscale actuelle, le Conseil
fédéral demande au Parlement de rejeter cette demande d'augmentations
massives de l'impôt. Il re-commande également le maintien du financement
de la prévention du tabagisme à l'aide des ressources générales de la
Confédération, car la création d'un fonds de prévention du tabagisme
nécessiterait une modification de la Constitution.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINAN^CES
Service de presse et d'information

Renseignements :
Fritz Weber, Direction générale des douanes, tél. 031 322 66 79

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

20.2.2002