Transmission électronique des données: la TVA sur la ligne de départ…

COMMUNIQUE DE PRESSE

Transmission électronique des données: la TVA sur la ligne de départ…

Le DFF vient d'édicter une ordonnance concernant la transmission et la
conservation électronique des données déterminantes pour la TVA. Cette
ordonnance, qui est également compatible avec la législation adoptée
dans ce domaine par les États membres de l'Union européenne, entrera en
vigueur le 1er mars 2002. Elle permettra à l'Administration fédérale des
contributions de répondre à la demande croissante du secteur économique
concernant la facturation électronique et de mettre à l'épreuve sa
capacité d'adaptation aux changements apportés par la
cyberadministration.

L'évolution fulgurante de la technologie et les changements qu'elle
apporte, notamment en matière de communication électronique dans le
domaine commercial, ont immanquablement une incidence importante sur la
fiscalité: ainsi, le développement croissant de la facturation
électronique dans le cadre de la perception de la taxe sur la valeur
ajoutée a mis en évidence le besoin d'une réglementation nouvelle et
plus adaptée à ce nouveau type de communication. En édictant
l'ordonnance concernant les données et les informations transmises par
voie électronique (OelDI), qui entrera en vigueur le 1er mars 2002,
l'administration a répondu à ce besoin de l'économie. À partir de cette
date, les contribuables assujettis à la TVA auront la possibilité de
transmettre leurs factures TVA uniquement par voie électronique: cette
procédure permettra de supprimer les envois simultanés ou ultérieurs -
fort coûteux - de factures sur papier garantissant le droit à la
déduction de l'impôt préalable. L'économie réalisée par rapport à la
facturation sur papier est estimée à près de 75 pour cent.

Une législation eurocompatible

L'Union européenne (UE)  soumet  la transmission de factures par voie
électronique à des fins fiscales (TVA) au sein des États membres à des
exigences légales contraignantes. Si la Suisse ne s'adaptait pas à cette
réglementation européenne, elle encourrait inutilement le risque
d'handicaper les secteurs de son économie orientés vers l'exportation.
Pour ne pas perdre des clients ayant leur domicile ou leur siège dans
l'Union européenne, il est donc indispensable que la Suisse prenne les
mesures nécessaires afin que ces clients «européens» reçoivent des
factures compatibles avec les normes de l'UE. C'est ce que garantit la
nouvelle ordonnance concernant les données et les informations
transmises par voie électronique qui entrera en vigueur le 1er mars
2002.

De plus, pour garantir l'authenticité et l'intégrité des factures reçues
et envoyées dans ses États membres, l'Union européenne a édicté une
directive (directive 2001/115/CE du Conseil du 20.12.2001) qui exige en
principe l'apposition d'une signature électronique. Les États membres de
l'UE ont jusqu'au 1er janvier 2004 pour intégrer cette réglementation
dans leur législation nationale. Mais déjà certains pays, comme
l'Allemagne, ont pris les devants et offrent à leurs contribuables,
depuis le 1er janvier 2002, la possibilité de transmettre des factures
portant une signature électronique. Vu la date de l'entrée en vigueur de
l'OelDI au 1er mars 2002, la Suisse est donc bien placée aussi par
rapport aux précurseurs en matière de réglementation de la transmission
et de la conservation électronique des données au sein des États membres
de l'UE.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Karl Egger, Administration fédérale des contributions, tél.: 031 325 84
20

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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

18.2.2002