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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le Conseil fédéral prend acte des résultats du compte financier: 1,3
milliard de déficit
Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a pris acte des
résultats définitifs du compte financier 2001. Ce dernier se solde par
un déficit de 1,3 milliard, alors que le budget prévoyait un excédent de
recettes de 18 millions (sans le produit de la vente des licences UMTS).
Ce retour dans les chiffres rouges a trois raisons principales:
Premièrement, les recettes de l'impôt anticipé ont très fortement chuté
(2,3 mrd au-dessous du budget), ensuite les engagements pris en faveur
de Swissair et de la nouvelle compagnie d'aviation ont entraîné des
dépenses supplémentaires de plus d'un milliard et, troisièmement, il a
fallu verser 300 millions de plus que prévu à Expo.02. L'objectif
budgétaire 2001 figurant dans la constitution n'a juste pas été atteint
l'an passé. Les finances fédérales se présentent sous un jour
défavorable au début de cette année.
Le compte d'État se solde non pas comme prévu par un excédent de
recettes de 18 millions mais par un déficit de 1,3 milliard (sans
prendre en considération le produit de la vente des licences UMTS de 205
mio). Eu égard à la situation conjoncturelle, le compte aurait dû
boucler avec un solde positif l'an passé. Outre les crédits alloués à la
navigation aérienne et l'aide accordée à Expo.02, le déficit s'explique
par une diminution des recettes, notamment du produit de l'impôt
anticipé. Le produit des droits de timbre et de l'impôt sur les huiles
minérales a aussi été moins élevé que prévu. En revanche, l'impôt
fédéral direct, la TVA ainsi que la redevance sur le trafic des poids
lourds ont rapporté nettement plus que prévu à la caisse fédérale. Grâce
à la bonne conjoncture, l'assurance-chômage et la garantie contre les
risques à l'exportation ont remboursé leurs prêts plus rapidement que
prévu. De plus, à côté des dividendes ordinaires, Swisscom a distribué
des fonds supplémentaires sous forme de réductions de la valeur
nominale.
Objectif budgétaire manqué de peu - déficit structurel trop important
Comme les critères du frein à l'endettement ne s'appliquent ni à
l'élaboration du budget de l'an passé ni à l'évaluation du compte 2001,
les résultats doivent être appréciés en se fondant sur l'objectif
budgétaire 2001 figurant dans la constitution. Ce dernier limite le
déficit maximum autorisé à 2 % des recettes; cet objectif a été manqué
pour 120 millions l'an passé. Selon les critères de Maastricht, le
déficit s'élèverait à 1,7 milliard car il faudrait alors également
prendre en considération le solde du fonds pour les grands projets
ferroviaires. Le déficit enregistré ainsi que la situation initiale
défavorable de l'actuel plan financier qui prévoit de nouveaux excédents
de dépenses en 2003 et en 2004 confirment que les finances fédérales
présentent une surcharge de nature structurelle. Il est donc nécessaire
d'agir en prévision de l'introduction du frein à l'endettement fixée à
2003. Le Conseil fédéral adoptera le programme de mise en œuvre du frein
à l'endettement au cours d'une de ses prochaines séances puis donnera
les informations nécessaires à ce sujet.
Compte financier 2001
Différence
par rapport au
C 2000 B 2001 C 2001 B 2001 C 2000
millions de francs mio fr %
Dépenses 47 131 48 906 50 215 +1 309 +6,5
Recettes* 51 683 48 924 48 908 -16 -5,4
Solde* 4 552 18 -1 307 -1 325 -
* (sans le produit de la vente des licences UMTS de 205 mio)
Évolution des recettes
Globalement, les écarts avec les données du budget sont insignifiants
pour ce qui concerne les recettes totales; en revanche, les écarts sont
parfois importants pour certaines recettes. Pour ce qui est des recettes
fiscales, non seulement l'impôt anticipé a produit des recettes
nettement plus basses (-2300 mio), mais l'impôt sur les huiles minérales
(-290), les droits de timbre (-200), les droits de douane à
l'importation (-100) et les taxes d'incitation pour la protection de
l'environnement (-70 mio) ont également rapporté moins que ce prévoyait
le budget. L'impôt fédéral direct (+670), la taxe sur la valeur ajoutée
(+430) et la taxe poids lourds (+120 mio) sont supérieurs aux montants
budgétisés. Pour ce qui est des recettes non fiscales, les causes de
leur augmentation sont essentiellement les remboursements de prêts plus
élevés de l'assurance-chômage (+550 mio) et de la garantie des risques à
l'exportation (+73 mio), le remboursement des crédits de transition pour
la Yougoslavie et le Tadjikistan (+432 mio), le remboursement de valeur
nominale de Swisscom (+385 mio), l'amélioration du revenu des biens (+90
mio) et le bénéfice plus élevé de la Régie fédérale des alcools (+38
mio).
Le tableau suivant présente l'évolution des principales recettes:
Différence
par rapport au
C 2000 B 2001 C 2001 B 2001 C 2000
millions de francs mio. fr. %
Recettes totales 51 683 *48 924 *48 908 -16 -5,4
dont
- TVA 16 594 16 600 17 033 433 2,6
- Impôt fédéral direct 10 685 11 550 12 219 669 14,4
- Impôt anticipé 6 202 3 200 896 -2 304 -85,6
- Droits de timbre 4 146 3 650 3 453 -197 -16,7
- Impôt sur les huiles minérales 4 952 5 160 4 868 -292 -1,7
- Impôt sur le tabac 1 665 1 727 1 802 75 8,2
- Taxes routières 643 848 978 130 52,1
- Droits de douane 1 096 1 171 1 067 -104 -2,6
- Patentes/concessions 1 371 805 830 25 -39,4
- Revenus des biens 1 502 1 227 1 320 93 -12,3
- Taxes 1 035 1 042 1 084 42 4,7
- Remboursement de prêts 1 210 1 236 2 683 1 447 121,7
(* sans le produit de la vente des licences UMTS)
La chute des recettes de l'impôt anticipé est due essentiellement aux
dividendes sur actions. Outre l'introduction de la procédure de
déclaration dont le budget ne tenait pas encore compte, il faut citer
parmi les causes de cette chute les rachats d'actions et les diminutions
de valeur nominale (cf. encadré). Le recul des recettes provenant des
droits de timbre reflète l'évolution des chiffres d'affaires à la bourse
et la diminution des recettes de l'impôt sur les huiles minérales est
principalement le fait de la diminution des personnes étrangères qui
viennent faire le plein d'essence dans le canton du Tessin. Les recettes
supplémentaires pour l'impôt fédéral direct sont la conséquence de
l'augmentation des revenus et des bénéfices des personnes physiques et
morales; pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée, les bonnes
dispositions des consommateurs, principalement pendant le premier
semestre, se sont traduites par des recettes supplémentaires. Les
crédits de transition (Yougoslavie, Tadjikistan) remboursés doivent être
considérés comme des recettes supplémentaires improprement dites
auxquels correspondent des prêts d'un même montant du côté des dépenses.
Produit de l'impôt anticipé toujours difficile à prévoir
Les écarts sont importants en ce qui concerne le produit de l'impôt
anticipé. Et en l'occurrence, ce sont essentiellement les dividendes
d'actions qui ont occasionné des problèmes non résolus et ont entraîné
une véritable chute des recettes. La cause principale de cette chute est
la procédure de déclaration nouvellement introduite pour les dividendes
en espèces versés au sein d'un groupe suisse, dont il n'a plus été
possible de tenir compte dans le budget 2001 pour des raisons de
calendrier. Au total, près de 5000 demandes ont été présentées pour un
montant global de 8,5 milliards d'impôt anticipé. En prenant en
considération le recours au remboursement par acomptes (75 %) ainsi que
les apurements du bilan réalisés au sein des groupes, qui n'auraient pas
été effectués, ou en partie seulement, si la procédure de déclaration
n'avait pas été introduite, il en résulte une perte de recettes unique
de 1,5 milliard de francs. En outre, l'évolution de la bourse au cours
de l'année passée a fait qu'un partie des rachats d'actions qui avaient
été annoncés ont été suspendus, ce qui a encore entraîné de nouvelles
pertes de recettes de l'ordre de 0,3 milliard. Enfin, les conséquences
de la baisse de la valeur nominale, qui revient concrètement à
substituer des dividendes soumis à l'impôt anticipé par des baisses de
la valeur nominale exonérées de ce même impôt, ont entraîné un manque à
gagner de près de 0,4 milliard.
Les dépenses sont plus élevées que prévu
Les dépenses ont été de 1,3 milliard ou 2,7 % supérieures au montant
budgété. Cette augmentation est essentiellement le fait du trafic
(navigation aérienne, transports publics), des relations avec l'étranger
(crédits de transition pour la Yougoslavie, le Tadjikistan), de la
défense nationale (acquisition de matériel) et de la promotion de la
culture (Expo.02). Les dépenses ont par contre diminué par rapport au
budget dans le domaine des finances (intérêts passifs) et de la
prévoyance sociale (aide aux réfugiés en Suisse, assurance-vieillesse et
assurance-invalidité). Par rapport à l'année précédente, les dépenses se
sont accrues de 3,1 milliards, soit de 6,5 %. Cette hausse est imputable
en premier lieu au trafic (navigation aérienne, Alp-Transit), à la
prévoyance sociale (AVS, AI, assurance-maladie), à la promotion de la
culture (Expo.02), aux relations avec l'étranger (crédits de transition
pour la Yougoslavie, le Tadjikistan), ainsi qu'à justice et police
(ProjEff).
Les détails des variations par rapport au budget (B) 2001 et au compte
financier (C) 2000 sont présentés dans le tableau ci-dessous:
Différence
par rapport au
Groupe de tâches C 2000 B 2001 C 2001 B 2001 C 2000
millions de francs mio fr. %
Dépenses totales 47 131 48 906 50 215 1 309 +6,5 dont
Prévoyance sociale 12 282 12 753 12 535 -218 2,1 Trafic 6 630 6 900 8
107 1 207 22,3 Défense nationale 5 004 4 841 4 956 115 -1,0 Agriculture
3 727 3 991 3 962 -29 6,3 Formation et recherche 3 264 3 385 3 360 -25
2,9 Relations avec l'étranger 2 274 2 223 2 688 465 18,2
Intérêts 3 489 3 917 3 394 -523 -2,8 Parts de tiers aux recettes féd. 5
710 5 827 5 881 54 3,0
Le Conseil fédéral présentera et commentera ces résultats en détail dans
son message concernant le compte d'État 2001, dont la publication est
prévue pour la seconde moitié du mois d'avril 2002.
DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information
Renseignements:
Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, tél. O31 322 60 09
Andreas Pfammatter, Adm. fédérale des finances, 031 322 60 54
De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.
13.2.2002