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COMMUNIQUE DE PRESSE, 4.2.2002 Convention de double imposition entre la Suisse et la République de Lettonie, 4.2.2002 Une convention entre la Suisse et la République de Lettonie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée à Berne le 31 janvier 2002 par le Conseiller fédéral Joseph Deiss et Monsieur Indulis Berzins, Ministre des affaires extérieures de la République de Lettonie. La convention négociée suit dans une large mesure le Modèle de convention de l'OCDE; elle est par ailleurs conforme à la pratique suisse en matière de conventions de double imposition. La convention susmentionnée sera soumise, accompagnée d'un message explicatif du Conseil fédéral, aux Chambres fédérales et devra être approuvée par les instances compétentes des deux pays avant d'entrer en vigueur. DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES Service de presse et d'information De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch. 4.2.2002