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Mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d'argent : le Conseil fédéral suit les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national

COMMUNIQUE DE PRESSE

Mise en œuvre de la loi sur le blanchiment d'argent : le Conseil fédéral
suit les recommandations de la Commission de gestion du Conseil national

Le Conseil fédéral a transmis sa prise de position sur le rapport de la
Commis-sion de gestion du Conseil national consacré aux problèmes
d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent. Pour l'essentiel, il
souscrit aux considérations contenues dans le rapport et approuve les
recommandations formulées. Pour autant qu'elles n'aient pas déjà été
mises en oeuvre, ces recommandations le seront dans les meilleurs
délais. Le Conseil fédéral attache en effet une grande importance à la
suppression rapide des lacunes mises en évidence dans le rapport. Il
entend ainsi réaffirmer sa ferme volonté de mettre en œuvre la loi sur
le blanchiment d'argent.

En date du 29 juin 2001, la Commission de gestion du Conseil national
(CdG-N) a fait parvenir au Conseil fédéral un rapport intitulé
'Problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment d'argent: la
surveillance des intermédiaires financiers visés à l'article 2, alinéa
3, LBA'. S'appuyant sur une analyse circonstanciée de la situation
prévalant alors, ce rapport identifiait un certain nombre de problèmes
et formulait différentes recommandations à l‘adresse du Conseil fédéral.
Ces recommandations portaient sur les objets suivants:
- organisation et ressources de l‘Autorité de contrôle; mesures à
prendre afin que celle-ci soit en mesure d'assumer l'ensemble de ses
tâches légales dans les meilleurs délais;
- traitement des questions d‘assujettissement à la LBA; transparence et
communication de la pratique de l‘Autorité de contrôle en matière
d‘exécution de la LBA;
- mise en place d‘une réglementation des cas de peu d‘importance;
- pratique du service juridique, voies de droit et sanctions en cas
d‘infraction à la LBA;
- examen de l‘utilité du maintien du conseil consultatif;
- homogénéité de l‘action des services de l‘administration fédérale
concernés en matière de lutte contre le blanchiment d‘argent, et
- élaboration et concrétisation d‘un concept d‘information mettant en
valeur les acquis positifs de la mise en œuvre de la LBA.

Le Conseil fédéral approuve, sur l'essentiel, les recommandations de la
Commission de gestion. Comme le montre la vue d'ensemble ci-dessous, ces
mesures - si elles n'ont pas déjà été totalement mises en œuvre - le
seront au cours des prochains mois.

Etat actuel de la mise en œuvre des principales mesures préconisées
? Elevée au statut de division au 1er janvier 2001, l'Autorité de
contrôle a été dotée en automne 2001 d'une nouvelle structure
directionnelle avec la création de quatre sections, alors que son
effectif autorisé a été porté à 25 postes. Les deux derniers chefs de
section engagés sont entrés en fonction au 1er janvier 2002; à cette
date, 21 personnes (pour un total de 18,9 postes de travail) étaient
occupées à l'Autorité de contrôle.
? La révision des intermédiaires financiers directement subordonnés à
l'Autorité de contrôle sera prise en charge par des organes de révision
accrédités en matière de LBA, sur la base d'un cahier des charges
précis. La liste des réviseurs accrédités sera publiée dans le courant
du mois de janvier 2002 encore. Pour sa part, l'Autorité de contrôle
procèdera elle-même à la révision des OAR. Vu les effectifs dont elle
dispose, elle devrait être en mesure de débuter la révision des OAR au
cours du premier semestre 2002 encore.
? Le traitement des requêtes de subordination directe à l'Autorité de
contrôle bat actuellement son plein. Les premières autorisations ont été
délivrées en décembre 2001. L'achèvement des travaux demeure prévu pour
la fin de l'été 2002.
? Afin de clarifier les questions d'assujettissement et de contribuer à
la sécurité du droit, l'Autorité de contrôle entend publier - au plus
tard ce printemps - une circulaire décrivant, d'une part, son
interprétation de la clause générale de l'art. 2
al. 3 LBA, et, d'autre part, une typologie des activités assujetties à
la loi. Cette interprétation se fondera sur le texte et le but de la loi
et s'inspirera des définitions et exemples donnés par le Groupe d'action
financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et du risque de
blanchiment inhérent à chaque activité.
? Sous la présidence de la cheffe de l'Autorité de contrôle, un groupe
de travail a été mis en place avec pour mission d'examiner dans quelle
mesure une réglementation relative aux cas de peu d'importance
(«bagatelle») est compatible avec la LBA et les recommandations du GAFI.
Le groupe de travail devra également définir les valeurs seuils en deçà
desquels il est possible de renoncer à un assujettissement. Le résultat
des travaux sera rendu public ce printemps encore.
? S'agissant de la pratique du service juridique du DFF et des voies de
droit, la création d'une commission de recours indépendante en tant
qu'instance de recours contre les décisions de l'Autorité de contrôle
résoudra le problème des multiples fonctions du service juridique, qui
agissait jusqu'ici en qualité d'instance de conseil, instance de recours
et organe de poursuite pénale.
? Institué en janvier 2001 en tant qu'organe de conseil traitant des
questions de principe et de stratégie, le Conseil consultatif a donné
des impulsions de qualité sur différents sujets et contribué de façon
substantielle au retour à une large normalisation de la situation à
l'Autorité de contrôle. Le Conseil fédéral ne comprend dès lors pas les
différentes critiques émises à l'encontre de cet organe, alors que
celui-ci avait à peine eu le temps d'entrer dans les dossiers. Tenant
toutefois compte du contexte général ainsi que de la consolidation de la
situation à l'Autorité de contrôle, le chef du Département fédéral des
finances - en accord avec le directeur de l'AFF, la nouvelle cheffe de
l'Autorité, le président et les membres du Conseil consultatif - a pris
la décision de renoncer au maintien de cet organe. La dernière séance du
Conseil a eu lieu le 6 décembre 2001. A l'avenir également toutefois, le
savoir-faire et les connaissances de certains experts externes
indépendants continueront à se révéler indispensables dans l'approche de
certaines questions stratégiques ou de fond pour l'Autorité de contrôle.
Il y sera fait recours, ponctuellement, par d'autres canaux.

Mise en œuvre en bonne et due forme de la LBA
Les décisions prises suite aux recommandations du rapport de la
Commission de gestion du 29 juin 2001 d‘une part, mais également suite
aux conclusions de l‘enquête administrative commandée par le chef du
Département fédéral des finances à l‘ancien juge fédéral Karl Spühler au
début juillet, ont permis tout à la fois de compléter et d'accélérer la
réalisation du premier train de mesures du DFF de novembre 2000.
L'objectif reste d'assurer, dans les meilleurs délais, une mise en
oeuvre en bonne et due forme de la LBA, dans le sens et l'esprit voulus
par le législateur.

Le Conseil fédéral continuera, au cours de ces prochains mois, à
accorder une attention particulière au développement de ce dossier. Si
l‘évolution de la situation le commande, il ne manquera pas de prendre
toutes les mesures complémentaires qui s'imposent afin de garantir la
réalisation des objectifs fixés.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle,
tél. (031) 322 68 50

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

18.1.2002