Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les grandes orientations

COMMUNIQUE DE PRESSE

Révision totale de la loi sur la BNS: le Conseil fédéral définit les
grandes orientations

Le projet de nouvelle loi sur la Banque nationale (LBN) a en principe
rencontré l'approbation des milieux consultés. Toutefois, des
divergences sont apparues sur certains points tels que le statut
juridique de la BNS, la mission de la banque centrale, la détermination
du bénéfice de la BNS et la mise en place de la surveillance des
systèmes de paiement sans numéraire. Le Conseil fédéral vient donc de
prendre des décisions de principe en tenant compte des points contestés.

Les propositions de réforme dans le cadre de la procédure de
consultation menée entre la mi-mars la mi-juillet 2001 ont suscité des
réactions des représentants de quelque 60 milieux intéressés. Ils ont
largement approuvé l'idée d'une révision complète de la loi sur la
banque nationale, qui remonte à 1953 et s'avère en partie dépassée.
Toutefois, ils ont souhaité que certaines propositions de réforme soient
complétées ou ont émis des avis divergents sur certains points du
projet.
Résultats de la procédure de consultation
La formulation du mandat de la banque centrale a de nouveau fait l'objet
de plusieurs propositions. Ainsi, la gauche et les syndicats souhaitent
que la BNS mette sur pied d'égalité la stabilité des prix et les
objectifs en matière de croissance et d'emploi. À l'inverse, le PRD,
l'UDC et économiesuisse préconisent d'insister davantage sur la
stabilité des prix. La majorité des cantons, le PDC, l'Union suisse des
arts de métiers, l'Association suisse des banquiers et la BNS
recommandent quant à eux une solution intermédiaire, soit l'adoption
d'une formulation équilibrée du mandat de la BNS.
La détermination du bénéfice de la BNS a aussi donné lieu à des
réactions des milieux consultés. Le PRD, l'UDC et l'Association suisse
des banquiers estiment que la question ne doit pas être tranchée par un
organe politique, mais qu'il incombe à la BNS de décider quelle part des
bénéfices doit être affectée aux provisions et quelle part peut être
distribuée. En revanche, les cantons notamment souhaitent que cette
décision relève d'une instance composée de représentants de la BNS, du
Conseil fédéral et des cantons.
Trois points ont en outre fait l'objet de commentaires par divers
participants à la procédure de consultation, à savoir le statut
juridique de la BNS, l'obligation de détenir des réserves minimales et
la surveillance des systèmes de paiement.
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le
Conseil fédéral a défini comme suit les grandes orientations de la
nouvelle loi sur la Banque nationale:
Statut de société anonyme régie par une loi spéciale, et double siège à
Berne et à Zurich:
Le statut juridique de la BNS, soit une société anonyme régie par une
loi spéciale, n'a posé aucun problème par le passé. Il souligne en outre
l'indépendance de l'institution et sera donc maintenu. Pour des raisons
politiques, le double siège à Berne et à Zurich sera également conservé.

Mission équilibrée de banque centrale:
La mission de la banque centrale doit être formuée comme suit: «La
Banque nationale conduit la politique monétaire dans l'intérêt général
du pays. Elle assure la stabilité des prix. Ce faisant, elle tient
compte de l'évolution de la conjoncture.»
Le Conseil fédéral estime que cette proposition représente une solution
équilibrée. Le fait que la BNS mène une politique monétaire dans
l'intérêt général du pays met en évidence l'implication de cette
institution dans la responsabilité générale de la politique économique.
L'importance accordée à la stabilité des prix tient compte de la nature
monétaire de l'inflation et de la déflation, et du fait que cette
stabilité est une condition importante du maintien d'une croissance
économique et d'une prospérité durables. Parallèlement, la politique
monétaire a des répercussions réelles, en tout cas à court terme. La BNS
aura donc les moyens de contribuer à la stabilisation de la conjoncture.
Tenue de prendre celle-ci en considération, la BNS assumera ainsi une
part de responsabilité en matière d'évolution de l'économie réelle dans
le cadre de son mandat de banque centrale.
Obligation de rendre compte au Conseil fédéral, au Parlement et au
public:
Pour contrebalancer l'indépendance de la BNS inscrite dans la
Constitution, la nouvelle loi imposera désormais expressément à la BNS
l'obligation de rendre compte. Afin d'instaurer un dialogue approfondi
et de distinguer clairement le compte rendu présenté au Parlement de
celui adressé au public, le rapport destiné aux Chambres fédérales sera
présenté en commission et non en plénum.
Concrétisation du devoir de détenir des réserves minimales:
Les liquidités prises en compte en tant que réserves minimales
engloberont des pièces de monnaie, des billets de banque et les avoirs
en compte de virement, mais non plus les avoirs en compte de chèques
postaux. Le montant des réserves minimales est déterminé par les
engagements à court terme constitués en francs suisses ayant une durée
résiduelle de trois mois au maximum et par les engagements sous forme
d'épargne et de placements. La BNS pourra en outre, en plus des mesures
en matière de réserves minimales qu'elle peut prendre à l'encontre des
banques, astreindre par voie d'ordonnance les émetteurs de monnaie
électronique et d'autres émetteurs de moyens de paiement à l'obligation
de détenir des réserves minimales, si leur activité risque de porter un
préjudice notable à la mise en œuvre de la politique monétaire.
Surveillance des systèmes de paiement:
Les systèmes de paiement sans numéraire et d'autres systèmes de paiement
centralisés pouvant menacer la stabilité du système financier seront
soumis à une surveillance mise en place par la BNS. Cette surveillance
devra être coordonnée entre les différentes autorités concernées.
Détermination et répartition du bénéfice:
La Banque nationale déterminera le montant des réserves monétaires
nécessaires. À cet effet, elle se basera sur le développement de
l'économie suisse. Sur demande de la direction générale, le conseil de
banque de la BNS approuvera le montant des provisions. Quant à la
répartition des bénéfices, la pratique actuelle en la matière sera
maintenue. Une distribution constante du bénéfice à la Confédération et
aux cantons sera assurée à l'aide d'une convention passée entre le DFF
et la BNS. Les cantons pourront s'exprimer dans ce cadre.
Conseil de banque réduit à 11 membres:
Le conseil de banque sera réduit de 40 à 11 membres, afin d'augmenter
l'efficience des prises de décision et de renforcer les responsabilités
de chacun d'entre eux. 6 membres seront nommés pas le Conseil fédéral,
dont le président et le vice-président. Les 5 autres membres seront élus
par l'Assemblée générale. Celle-ci nommera ainsi 45,5 % des membres du
conseil de banque, contre 37,5 % actuellement.
Suite des opérations
Le DFF élaborera un message et un projet de loi concernant la révision
totale de la LBN et les soumettront au Conseil fédéral d'ici au milieu
de l'année 2002 .

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Marianne Widmer, Administration fédérale des finances, tél. 031 322 54
31
Werner Abegg, Communication de la BNS, tél. 01 631 32 76

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

16.1.2002