La loi sur les fonds de placement devrait être partiellement révisée

COMMUNIQUE DE PRESSE

La loi sur les fonds de placement devrait être partiellement révisée

Le Conseil des ministres de l'UE a apporté le 4 décembre 2001
d'importantes modifications à la directive européenne sur les fonds de
placement. Aussi la Suisse devrait-elle réviser la loi sur les fonds de
placement (LFP) si elle souhaite maintenir euro-compatible sa
législation en la matière. Dans cette perspective, le Conseil fédéral a
donc demandé au Département fédéral des finances (DFF) de créer une
commission d'experts chargée d'étudier la question. Celle-ci devrait
remettre son rapport d'ici à la fin de l'année 2002.
Le marché des fonds de placement a changé depuis la dernière révision de
la LFP, qui a été effectuée au début des années 90. Le 23 octobre 2001,
le Parlement européen a accepté à l'unanimité deux propositions de
modification de la directive européenne sur les fonds de placement, qui
date de 1985. Le 4 décembre dernier, celles-ci ont enfin été adoptées
par le Conseil des ministres de l'UE. Entrées en vigueur le 15 décembre
2001 déjà, elles représentent la première révision importante de cette
directive en plus de quinze ans. Dans ce contexte, la Suisse devrait
donc procéder à la révision de la loi fédérale sur les fonds de
placement si elle souhaite la maintenir eurocompatible.
De plus, nombre de postulats demandant une révision ou une
libéralisation en matière d'économie intérieure appellent également une
modification de la LFP. L'examen de l'extension du champ d'application
de la LFP, lequel se limite aujourd'hui aux fonds de placement de nature
contractuelle, est probablement la question de fond la plus importante
qui se pose dans le cadre de la révision. En outre, l'assujettissement
des sociétés d'investissement, qui sont aujourd'hui expressément exclues
du champ d'application de la LFP, devrait être examiné. Le
non-assujettissement de ces sociétés a déjà fait l'objet d'interventions
parlementaires.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél. (031)
322 60 18

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16.1.2002