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Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes physiques

COMMUNIQUE DE PRESSE

Généralisation de la taxation annuelle postnumerando pour les personnes
physiques

Afin que la taxation annuelle postnumerando devienne l'unique système
d'imposition pour les personnes physiques également, il est nécessaire
d'apporter certaines modifications à la loi fédérale sur l'impôt fédéral
direct (LIFD) ainsi qu'à la loi sur l'harmonisation des impôts directs
(LHID). Le Conseil fédéral a donc décidé de soumettre à l'Assemblée
fédérale un message concernant l'harmonisation du calcul dans le temps
des impôts directs.

Pour les personnes physiques, le passage à la taxation annuelle
postnumerando sera vraisemblablement accompli d'ici 2003; c'est ce que
relève le rapport sur l'harmonisation dans le temps du calcul des impôts
remis à l'Assemblée fédérale. Selon ce rapport, les cantons du Tessin,
de Vaud et du Valais, qui taxent encore les personnes physiques selon la
méthode de taxation bisannuelle praenumerando, auraient d'ailleurs déjà
entrepris les démarches nécessaires au passage à la taxation annuelle
postnumerando.

Par ailleurs, le rapport précité indique qu'il faudrait apporter des
modifications à la LIFD ainsi qu'à la LHID afin d'ancrer dans la loi
l'harmonisation du calcul dans le temps des impôts pour les personnes
physiques. Aussi faudrait-t-il abroger les dispositions relatives à la
méthode de taxation bisannuelle praenumerando tout en maintenant celles
relatives à la méthode de taxation annuelle postnumerando. Du reste, il
faudrait vérifier s'il ne vaut pas mieux régler certains points concrets
au niveau des lois plutôt qu'au niveau des ordonnances. Le rapport
précise enfin que le système de calcul sera vraisemblablement uniformisé
à partir de la période fiscale 2005.

Selon le Conseil fédéral, le fait d'uniformiser le calcul dans le temps
des impôts directs permet, d'une part, de faire un grand pas en
direction de l'harmonisation formelle des impôts directs de la
Confédération, des cantons et des communes et, d'autre part, de se
rapprocher de la législation européenne qui prescrit, en général, la
méthode de taxation annuelle postnumerando.

En matière d'harmonisation fiscale, l'harmonisation du calcul dans le
temps des impôts sur le revenu et la fortune pour les personnes
physiques ainsi que sur les bénéfices et sur le capital pour les
personnes morales constitue le point essentiel. Or, lors de la
consultation au sujet de la LIFD et de la LHID, le Parlement n'a pu se
mettre d'accord sur la méthode de taxation annuelle postnumerando qu'en
ce qui concerne les personnes morales.

Pour la taxation des personnes physiques, deux méthodes ont coexisté
jusqu'à présent: d'un côté, la taxation bisannuelle praenumerando et, de
l'autre, la taxation annuelle postnumerando. Maintenant, si les cantons
du Tessin, de Vaud et du Valais changent volontairement leur méthode de
taxation, la méthode postnumerando aura remplacé la méthode
praenumerando dans toute la Suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Jean-Blaise Paschoud, Administration fédérale des
contributions, tél. 031/323 52 27

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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

9.1.2002