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Gestion par mandat de prestations: extension à d'autres offices

COMMUNIQUE DE PRESSE

Gestion par mandat de prestations: extension à d'autres offices

L'administration fédérale doit appliquer progressivement le système de
la gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GMEB) à
d'autres offices. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les
propositions présentées à ce sujet par le Département fédéral des
finances (DFF). Il a également décidé de simplifier ce nouveau modèle de
gestion, comme l'avaient demandé les offices et départements concernés
ainsi que le Parlement et des experts externes à l'administration. Les
résultats de l'évaluation menée au sujet de cette nouvelle forme de
gestion sont consignés dans un rapport, que le Conseil fédéral a adressé
au Parlement.

Depuis 1997, 12 offices de l'administration (voir annexe) ont adopté la
GMEB. Parallèlement, deux instituts de recherche scientifique -
l'Institut für Organisation und Personal du prof. N. Thom de
l'Université de Berne, et l'Institut für Politikwissenschaft «Interface»
de M. A. Balthasar de Lucerne - ont été chargés d'évaluer le projet de
réforme. Ces instituts ont analysé les répercussions de ce mode de
gestion aux niveaux politique, structurel, opérationnel ou culturel, et
élaboré des propositions pour la poursuite du développement de la GMEB
comme modèle de mise en oeuvre de la nouvelle gestion publique.

Gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire - GMEB
Avec le projet de réforme du gouvernement et de l'administration (RGA),
le Conseil fédéral a d'ores et déjà vérifié et amélioré l'homogénéité
des activités et des structures internes à l'administration. Au moyen du
projet GMEB, il vise à rendre les tâches et les processus de gestion au
sein de l'administration fédérale plus efficaces et plus économiques en
tenant mieux compte des besoins des bénéficiaires de prestations. Il
veut renforcer l'action des pouvoirs publics et l'orientation sur les
prestations des unités administratives en définissant des objectifs
précis, en procédant à une répartition globale des ressources, en
communiquant les coûts à l'intérieur des services et en tenant compte
des éléments de la concurrence. Il s'efforce également par des mesures
appropriées touchant le personnel et les structures de promouvoir à tous
les niveaux la notion de service à la clientèle en mettant l'accent sur
les objectifs, les résultats et les coûts.

Le Conseil fédéral pilote les offices GMEB au moyen d'un mandat de
prestations de quatre ans, dans lequel il définit les tâches et les
prestations de l'État comme des produits et les répartit dans différents
groupes de produits. Il fixe également pour chacun de ces groupes des
objectifs de prestations et de résultats ainsi que les ressources
nécessaires pour les atteindre. Les départements gèrent les offices GMEB
au moyen d'accords annuels sur les prestations et assurent ainsi la
réalisation du mandat de prestations. Le Conseil fédéral et les
départements exercent ainsi une fonction de mandant vis-à-vis de
l'office GMEB. Les ressources financières annuelles nécessaires à
l'office GMEB pour couvrir les dépenses de personnel et de matériel
ainsi que pour acquérir les biens d'investissement sont définies dans
une enveloppe budgétaire. Le budget des offices de l'administration fait
ainsi l'objet d'un mandat politique clairement défini et les offices
GMEB obtiennent par la même occasion une marge de manœuvre et de
décision plus large en matière d'utilisation des moyens. Ils sont en
effet libres de choisir s'ils veulent créer un nouveau poste ou procéder
à diverses acquisitions. Ils peuvent également exercer une activité
commerciale et, sous certaines conditions, créer des réserves. Ils sont
ainsi incités à engager les moyens dont ils disposent en fonction
d'objectifs - c'est à dire de prestations et de résultats mesurables.

Les résultats positifs de l'évaluation et les bonnes expériences
réalisées dans les unités GMEB existantes ont amené le Conseil fédéral à
décider d'étendre sensiblement et graduellement ce mode de gestion à
d'autres services administratifs qui s'y prêtent. Les unités
administratives fournissant surtout des prestations de transfert
(offices chargés d'octroyer des subventions) entrent désormais aussi en
ligne de compte. Le Conseil fédéral a également décidé de simplifier le
concept de la GMEB.

Dans son rapport sur la gestion par mandat de prestations et enveloppe
budgétaire - Évaluation et suite de la procédure (Rapport d'évaluation
GMEB), le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales une analyse
des expériences réalisées en matière de GMEB.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Rolf Jenzer, chef de projet GMEB, Office fédéral du personnel, tél.: 031
322 70 02
Urs Baumgartner, Administration fédérale des finances, tél.: 031 322 61
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De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

19.12.2001

Annexe:
Liste des secteurs de l'administration gérés avec les instruments de la
GMEB.

Annexe: Liste des secteurs de l'administration gérés avec les
instruments de la GMEB

 Introduction
Office fédéral de météorologie et de climatologie, MétéoSuisse (ancien
Institut suisse de météorologie)
 1997
Office fédéral de la topographie, S+T
 1997
Centro Sportivo Tenero, CST (partie de l'Office fédéral du sport)
 1998
swissmint (ancienne Monnaie fédérale)
 1998
Office fédérale de la communication, OFCOM
 1998
Office fédéral de métrologie et d'accréditation, metas (ancien Office
fédéral de métrologie)
 1999
Centrale de compensation, CdC
 1999
Organe d'exécution du service civil, ZIVI
  1999
Unité de recherche agronomique
(partie de l'Office fédéral de l'agriculture)
 2000
Haras fédéral
 2000
Institut de virologie et d'immnoprophylaxie, IVI
 2000
Office fédéral du sport, OFSPO
 2001

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19.12.2001