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Imposition des dividendes dans les relations avec l'Allemagne : percée réalisée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Imposition des dividendes dans les relations avec l'Allemagne : percée
réalisée

Un protocole modifiant la convention germano-suisse de double imposition
a été paraphé, vendredi dernier 7 décembre, par des représentants du
Ministère allemand des finances et de l'Administration fédérale des
contributions. Les éléments importants de ce protocole sont, d'une part,
le dégrèvement total dès le 1er janvier 2002 de l'impôt à la source sur
les dividendes provenant de participations substantielles dans des
sociétés de capitaux ainsi que, d'autre part, une extension de l'échange
de renseignements bilatéral aux cas de fraude fiscale. Une percée a
ainsi pu être réalisée sur des questions fiscales importantes qui
étaient en discussion depuis longtemps entre les deux Etats.

La Suisse a pour objectif d'adapter toutes ses conventions de double
imposition avec les Etats membres de l'UE  à la directive mère fille de
l'UE  et,  par ce moyen, d'éliminer les désavantages concurrentiels qui
frappent les entreprises actives au niveau international  ainsi que de
renforcer parallèlement la place économique. La Suisse a maintenant
effectué un pas important pour se rapprocher de ce but.

La nouvelle disposition convenue concernant l'entraide administrative
est comparable à celle qui vaut avec les Etats-Unis.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements :
Robert Waldburger, Adm. fédérale des contributions. Tel  (031) 322 71
36,
Andreas Kolb, Adm. fédérale des contributions, Tel. (031) 322 71 57

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

11.12.2001