L'imposition d'après la dépense sera maintenue

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'imposition d'après la dépense sera maintenue

Dans sa réponse à une motion du Conseiller national Christian Grobet
(PS/GE), le Conseil fédéral montre qu'il reste attaché à l'imposition
d'après la dépense en s'appuyant notamment sur le fait que de cette
dernière est conforme à la Constitution. Le Conseil fédéral affirme,
d'une part, que la suppression de l'imposition d'après la dépense ne
serait pas une contribution significative à la lutte contre l'évasion
fiscale dans le contexte national et international, et d'autre part, que
ces modalités d'imposition ne constituent pas un instrument de
concurrence envers les États étrangers; de surcroît, il mentionne que la
Suisse s'engage déjà pour que l'imposition d'après la dépense ne fasse
pas l'objet d'abus ou de mauvaises applications.

Afin de contribuer à lutter contre l'évasion fiscale à grande échelle,
le motionnaire demandait la suppression de l'imposition d'après la
dépense.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral relève qu'il n'y a
aucune raison valable de modifier le droit fiscal afin de supprimer
l'imposition d'après la dépense. Il explique également que la
possibilité d'être imposé d'après la dépense est offerte - à des
conditions clairement réglées par la loi - aux personnes physiques qui
établissent leur domicile fiscal en Suisse pour la première fois ou
après avoir vécu à l'étranger pendant dix ans au moins et qui n'exercent
pas d'activité lucrative dans notre pays.
En outre, le Conseil fédéral précise que si le système de l'imposition
selon la dépense est basé sur la dépense du contribuable et de sa
famille, la loi prévoit que l'impôt ne doit pas être inférieur aux
impôts sur le revenu et sur la fortune calculés sur certains éléments
bruts de ce revenu et de cette fortune, dont font notamment partie ceux
pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total
d'impôts étrangers en application d'une convention conclue par la Suisse
en vue d'éviter les doubles impositions.

Le Conseil fédéral rappelle que l'imposition d'après la dépense, telle
qu'elle a été conçue, est une forme particulière de taxation par
appréciation qui offre dans la pratique une solution simple aux cas qui
ne peuvent que difficilement être traités par les moyens de la taxation
ordinaire. Le Conseil fédéral souligne par ailleurs que ce point de vue
est également celui de la doctrine qui, en outre, reconnaît comme tout à
fait constitutionnelles les dispositions de la loi fédérale sur l'impôt
fédéral direct (LIFD) et de la loi fédérale sur l'harmonisation des
impôts directs des cantons et des communes (LHID) concernant
l'imposition d'après la dépense. Pour le Conseil fédéral, il est certain
que la réglementation expresse de ce mode de taxation dans la LIFD et
dans la LHID renforce la transparence du système fiscal.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'auteur de la motion va trop loin en
suggérant que toutes les personnes étrangères imposées d'après la
dépense qui se domicilient en Suisse le font dans le seul but d'échapper
à l'impôt dans leur pays; selon lui, un tel amalgame n'est pas justifié.
D'ailleurs, si l'on considère les mesures déjà prises pour prévenir
d'éventuels abus du système d'imposition d'après la dépense, il s'avère
que la suppression de ce système ne serait pas une contribution
significative à la lutte - nécessaire - contre l'évasion fiscale dans le
contexte national et international.
Enfin, la Suisse s'engageant pour que l'imposition d'après la dépense ne
fasse pas l'objet d'abus ou de mauvaises applications, le risque que
cette forme d'imposition attise la concurrence fiscale internationale
est nul.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Lukas Schneider, Administration fédérale des
contributions, tél. (031) 324 91 29

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7.12.2001