Le rapport sur les subventions ne peut pas servir de programme d'économie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le rapport sur les subventions ne peut pas servir de programme
d'économie

Les rapports portant sur l'examen des subventions ne sauraient avoir le
caractère d'un programme d'économie. De l'avis du Conseil fédéral, la
question de la répartition des maigres ressources fiscales entre les
différentes tâches doit continuer à être abordée dans le cadre de la
politique budgétaire. C'est la raison pour laquelle il a proposé de
rejeter une motion déposée par l'Union démocratique du centre (UDC).

Dans sa motion, l'UDC avait demandé au Conseil fédéral d'indiquer au
Parlement, dans une proposition et sur la base du prochain rapport sur
les subventions, comment il entendait réduire les subventions d'au moins
un milliard de francs (soit de quelque 3,5 %) à compter de la nouvelle
législature.

Dans son avis, le Conseil fédéral relève que le mandat légal de contrôle
des subventions a principalement pour objet de vérifier la conformité
des dispositions des lois spéciales et des ordonnances avec les
principes de la loi sur les subventions. Il importe notamment de
contrôler si les subventions atteignent leur but de manière économique
et efficace, si elles sont allouées selon des principes uniformes et
équitables et si elles sont fixées conformément aux impératifs de la
politique budgétaire. L'examen des subventions n'a donc pas le caractère
d'un programme d'économie.

Pour le Conseil fédéral, le principal instrument garantissant une
politique budgétaire durable est le frein aux dépenses, qui remplacera
l'objectif budgétaire 2001. A l'avenir, les dépenses autorisées seront
déterminées en fonction des recettes et de la situation conjoncturelle.
Les comptes doivent être équilibrés sur l'ensemble d'un cycle
conjoncturel. Lorsque les dépenses excèdent le plafond, le Conseil
fédéral et le Parlement sont tenus de les compenser par des mesures
d'économie pour les années suivantes. Ces mesures d'économie ne se
limiteront pas aux subventions mais pourront s'étendre à toutes les
dépenses de la Confédération.

Le Conseil fédéral relève enfin que l'examen des subventions et les
mesures d'économie ne poursuivent pas le même but et qu'il faut par
conséquent traiter ces deux objets séparément. Il n'entend en tout cas
pas présenter des mesures de réduction des subventions en dehors du
cadre de la concrétisation du frein aux dépenses. Il estime en effet
qu'un projet se limitant uniquement à une réduction des subventions
n'est pas propre à atteindre le but recherché.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Thomas Brügger, Administration fédérale des finances,
031 324 92 16

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7.12.2001