Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen de la réglementation des caisses d'épargne d'entreprise

Le Conseil fédéral soutient l'idée de revoir la réglementation des
caisses d‘épargne d‘entreprise. Il propose donc d'accepter le postulat
déposé le conseiller national Bernhard Hess (DS/BE).
L'affaire Swissair l‘a démontré: l'argent déposé par des employés dans
la caisse d‘épargne de leur entreprise est mal protégé. En raison d'une
exception prévue par l'ordonnance sur les banques (art. 3a, al. 4, let.
e), les caisses d'épargne d'entreprise ne sont soumises ni à la loi sur
les banques ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques.
Par conséquent, les prescriptions découlant de la loi sur les banques et
concernant par exemple la constitution de réserves, les fonds propres et
la gestion des gros risques ne s'appliquent pas à ces caisses. En outre,
celles-ci, au contraire des banques, n‘assurent pas les avoirs jusqu'à
concurrence de 30 000 francs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est
disposé à examiner les possibilités de minimiser les risques encourus
par les caisses d'épargne d‘entreprise.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances,  tél 031
322 60 18

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7.12.2001