Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelles opérations exclues du champ de la taxe sur la valeur ajoutée

À partir du 1er janvier 2002, les caisses de compensation bénéficieront
d'un allégement fiscal, puisque de nouvelles opérations seront exclues
du champ de la TVA. Le Conseil fédéral vient en effet d'approuver une
modification de la législation, allant ainsi dans le sens de ce que
proposait le conseiller national Pierre Triponez (PRD / BE) dans son
initiative. Selon les estimations de l'Administration fédérale des
contributions (AFC), ce changement entraînera des pertes de recettes
fiscales qui devraient se chiffrer à 1,5 million de francs chaque année.

L'initiative parlementaire Triponez visant à modifier la loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) a été acceptée par les
deux chambres. Ainsi, la LTVA comporte deux nouvelles opérations exclues
du champ de l'impôt, à savoir:

- les opérations des caisses de compensation réalisées entre elles, et
- les opérations liées aux tâches qui sont confiées aux caisses de
compensation conformément à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants ou aux caisses de compensation en matière d'allocations
familiales en vertu du droit applicable.

Les tâches mentionnées au nouveau ch. 25 de l'art. 18 LTVA doivent en
plus ressortir aux assurances sociales ou servir à la prévoyance sociale
et professionnelle ou à la formation et au perfectionnement
professionnel.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Rosemarie Grob, Adm. fédérale des contributions,
 tél.: (031) 325 72 49

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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

30.11.2001