Le Conseil fédéral adapte les marchés publics à l'Accord bilatéral conclu avec l'UE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral adapte les marchés publics à l'Accord bilatéral
conclu avec l'UE

Le Conseil fédéral a adapté l'ordonnance sur les marchés publics (OMP) à
l'Accord bilatéral sur les marchés publics conclu entre la Suisse et
l'Union européenne (UE). Cet accord oblige également les
soumissionnaires de droit privé et de droit public opérant dans les
secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des
télécommunications à attribuer leurs marchés dépassant une certaine
valeur seuil en faisant un appel d'offres public.

Le Conseil fédéral a ainsi adapté l'OMP à l'Accord sur les marchés
publics conclu avec l'UE. Au niveau fédéral sont donc par exemple soumis
à la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) les CFF et Swisscom. Les
soumissionnaires des secteurs nouvellement soumis au régime sur les
marchés publics pourront se soustraire à la législation sur les marchés
publics lorsque leurs prestations se trouvent en concurrence avec celles
de tiers. L'OMP révisée entrera en vigueur en même temps que les Accord
bilatéraux conclus entre la Suisse et l'UE.

Une autorité indépendante, à savoir la Commission des marchés publics
Confédération / Cantons (CMCC) veillera au respect de l'Accord bilatéral
sur les marchés publics.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Gregor Saladin/Bettina Hahnloser, BBL, 031 325 50 03

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30.11.2001