Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne; ouverture de négociations

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouvelle réglementation de l'imposition des dividendes dans la
convention de double imposition entre la Suisse et l'Allemagne;
ouverture de négociations

Les 6 et 7 décembre 2001 auront lieu à Berlin de premières négociations
en vue d'une révision partielle de la convention de double imposition
entre la Suisse et l'Allemagne de 1971. Elles portent essentiellement
sur l'imposition des dividendes, dont la réglementation doit être revue
en raison de la clause de la nation la plus favorisée accordée par
l'Allemagne en 1989. Conformément à l'objectif suivie par la politique
conventionnelle suisse à l'égard des pays membres de l'UE, ces
négociations visent l'octroi réciproque du dégrèvement total de l'impôt
à la source en cas de participation substantielle.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Andreas Kolb, Administration fédérale des contributions, tél. 031 /
322.71.57

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23.11.2001