Le Conseil fédéral veut optimiser le secteur des marchés publics

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le Conseil fédéral veut optimiser le secteur des marchés publics

En vigueur depuis près de six ans, les règles appliquées aux marchés
publics doivent être réexaminées et, dans certains domaines, améliorées.
Le Conseil fédéral est prêt à reprendre sous forme de postulat une
motion du conseiller aux États This Jenny (UDC, Glaris) allant dans ce
sens.

Dans une motion, le conseiller aux États This Jenny demande au Conseil
fédéral d'adapter la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) de façon
que tous les cantons qui veulent obtenir des subventions et des
contributions de la Confédération pour réaliser leurs projets soient
obligés d'appliquer les directives d'adjudication de la LMP. Il s'agit
de faire en sorte que le marché intérieur, en Suisse, devienne réalité,
en particulier dans le secteur de la construction, et de lutter contre
le protectionnisme.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral est d'avis que les règles valables
pour les marchés publics ont donné satisfaction dans leur ensemble, mais
il voit aussi des secteurs où une optimisation s'impose. Il pense que le
moment est venu de dresser un bilan intermédiaire, non seulement pour le
domaine de la construction, mais aussi pour celui de l'acquisition de
biens et de prestations. Le Conseil fédéral veut analyser les
expériences tirées de la pratique et, à partir de là, adapter la
législation suisse sur les marchés publics. Il est ainsi prêt à
s'atteler à cette tâche et à soumettre la LMP et l'OMP à une révision.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Gregor Saladin/Bettina Hahnloser, OFCL,  tél. 031 325
50 03

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21.11.2001