Personnel des Services du Parlement: prise en compte de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération

COMMUNIQUE DE PRESSE

Personnel des Services du Parlement: prise en compte de l'ordonnance sur
le personnel de la Confédération

Lors de sa séance d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a donné son avis sur
le rapport du 9 novembre 2001 présenté par le Bureau du Conseil national
et le Bureau du Conseil des Etats et concernant l'arrêté fédéral sur les
Services du Parlement. Il s'est déclaré favorable à la reprise, par les
Services du Parlement, de l'ordonnance sur le personnel de la
Confédération (OPers) et aux modifications apportées à l'arrêté fédéral
sur les Services du Parlement.

L'entrée en vigueur, au 1er janvier 2002, de la loi sur le personnel de
la Confédération (LPers) et des dispositions d'exécution qui
l'accompagnent rend nécessaire une révision, sur le plan du droit du
personnel, de l'arrêté fédéral du 7 octobre 1988 sur les Services du
Parlement. La LPers et ses dispositions d'exécution s'appliquent
également au personnel des Services du Parlement, pour autant que
l'Assemblée fédérale n'édicte pas de dispositions contraires ou
complémentaires. Conformément à la loi sur les rapports entre les
conseils (LREC), le Conseil fédéral a la possibilité de donner son avis
sur les modifications à apporter à l'arrêté fédéral sur les Services du
Parlement.

Les modifications apportées à l'arrêté visent l'adaptation de la
terminologie au nouveau droit du personnel. Parallèlement, les relations
qui unissent l'arrêté sur les Services du Parlement et ce nouveau droit
sont redéfinies et les compétences au sein des Services du Parlement en
ce qui concerne les rapports de travail sont précisées.

Le Conseil fédéral estime que l'applicabilité de l'ordonnance du 17
octobre 2001 sur la durée de fonction devrait être mentionnée
expressément à l'article régissant la nomination du secrétaire général.
De plus, à son avis, le salaire des collaborateurs dont le taux
d'occupation est bas doit être fixé selon des critères bien précis. Par
ailleurs, il souhaite que même après la redéfinition des compétences au
sein des Services du Parlement, la pratique en matière d'évaluation des
fonctions reste uniforme. Le Conseil national et le Conseil des Etats
devraient débattre de la modification de l'arrêté fédéral sur les
Services du Parlement durant la session d'hiver 2001.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322
62 11

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21.11.2001