Pas d'allégements fiscaux supplémentaires pour la formation des apprentis

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas d'allégements fiscaux supplémentaires pour la formation des
apprentis

Le Conseil fédéral vient de rejeter une motion du groupe UDC demandant
la l'instauration d'allégements fiscaux supplémentaires en faveur des
entreprises qui forment des apprentis. Dans sa réponse, le Conseil
fédéral a clairement affirmé que des buts étrangers à la fiscalité ne
devaient pas venir encombrer le système suisse et a également rappelé
que les frais de formation des apprentis sont déjà déductibles des
impôts.

Dans sa motion du 19 septembre 2001, le groupe de l'Union démocratique
du centre (UDC) demandait l'octroi d'allégements d'impôts en faveur des
entreprises qui forment des apprentis. D'après l'UDC, ces allégements
permettraient en effet d'assurer le maintien en quantité suffisante de
places d'apprentissage de qualité.

Le Conseil fédéral estime pour sa part qu'octroyer des incitations
fiscales supplémentaires n'est pas un moyen efficace et éprouvé pour
créer de nouvelles places d'apprentissage. Il souligne également que les
frais engendrés par la formation d'apprentis sont déjà déductibles des
impôts, que ce soit dans le cadre des dépenses justifiées par l'usage
commercial pour les personnes morales, ou dans celui des dépenses
justifiées par l'usage commercial et professionnel pour les
indépendants.

Le Conseil fédéral considère par conséquent qu'une déduction
supplémentaire allant au-delà des coûts effectifs équivaudrait à
accorder une subvention indirecte ; en effet, cette subvention serait
alors versée selon le principe de l'arrosoir et n'aurait en fait qu'une
efficacité très limitée. Il ajoute qu'un traitement préférentiel en
matière fiscale qui découlerait d'éléments de nature extrafiscale, tel
qu'il est proposé par la motion, violerait non seulement le principe de
l'imposition en fonction de la capacité économique inscrit dans la
Constitution, mais aussi celui de l'équité fiscale.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Gotthard Steinmann, Administration fédérale des contributions, tél.:
(031) 322 74 34

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

21.11.2001