L'imposition d'après la dépense n'est rien d'autre qu'une méthode d'imposition du revenu

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'imposition d'après la dépense n'est rien d'autre qu'une méthode
d'imposition du revenu

Dans sa réponse à la question ordinaire de la conseillère nationale
Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), le Conseil fédéral a précisé que
l'imposition d'après la dépense n'est qu'une méthode d'imposition du
revenu dont la constitutionnalité est reconnue par la doctrine. Cette
méthode d'imposition ne s'applique qu'à 2783 contribuables d'après les
statistiques de l'impôt fédéral direct pour les années fiscales
1995/1996.

Dans une question ordinaire, Mme Suzanne Leutenegger Oberholzer avait,
entre autres, demandé au Conseil fédéral d'indiquer combien de personnes
sont imposées actuellement d'après la dépense et quels sont les pays qui
connaissaient une procédure forfaitaire analogue à l'imposition d'après
la dépense.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève clairement que l'imposition
d'après la dépense est une méthode d'imposition du revenu (et non pas un
substitut de cette imposition) dont la constitutionnalité est reconnue
par la doctrine fiscale. Par ailleurs, il précise que l'imposition
d'après la dépense s'applique, à des conditions bien définies par la
loi, aux personnes physiques qui, pour la première fois ou après une
absence d'au moins dix ans, prennent domicile ou séjournent en Suisse
sans y exercer une activité lucrative. En outre, il souIigne que la base
de calcul est redéfinie pour chaque période fiscale et que l'exécution
de l'imposition d'après la dépense incombe aux cantons.

Se fondant sur les statistiques de l'impôt fédéral direct pour les
années fiscales 1995/1996, le Conseil fédéral note que 2783 personnes
seulement sont imposées en Suisse d'après leurs dépenses et que la somme
des recettes pour l'impôt fédéral direct est égale à 50,67 millions de
francs. Pour les impôts cantonaux, il n'existe pas de statistiques
comparables. Toutefois, on sait que, sur 26 cantons, 14 ne comptent pas
de contribuables imposés d'après la dépense. Sur les 12 restants, sept
cantons (Zurich, Berne, Lucerne, Obwald, Nidwald, Zoug et Fribourg) ne
comptent qu'une cinquantaine de contribuables soumis à cette imposition
alors que 5 cantons (Genève, Grisons, Tessin, Vaud et Valais) réunissent
à eux seuls 90 % des contribuables imposés selon cette méthode.

Le Conseil fédéral remarque enfin qu'à première vue aucun autre État
n'applique formellement un système comparable à l'imposition d'après la
dépense. Matériellement, il n'en reste pas moins que certains pays
appliquent  des réglementations tout à fait semblables. Le Conseil
fédéral a toutefois renoncé à établir une comparaison plus précise, car
cela nécessiterait un inventaire détaillé de tous les éléments soumis à
cette imposition.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Jean-Blaise Paschoud, Adm. fédérale des contributions, tél. (031) 323 52
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21.11.2001