Examen de l'assujettissement des sociétés d'investissement à loi sur les fonds de

COMMUNIQUE DE PRESSE

Examen de l'assujettissement des sociétés d'investissement à loi sur les
fonds de placement

Dans sa réponse à une motion déposée par le conseiller national Rudolf
Strahm (SP/BE), le Conseil fédéral fait savoir qu'il est disposé à
examiner de manière approfondie la soumission des sociétés
d'investissement à la loi sur les fonds de placement (LFP). Il indique
cependant qu'il ne souhaite pas traiter cette question dans l'immédiat
mais dans le cadre de la prochaine révision de la LFP. Il propose par
conséquent de transformer la motion de Rudolf Strahm en postulat.
Dans la motion qu'il a déposée le 22 juin 2001, Rudolf Strahm a demandé
au Conseil fédéral de soumettre à la loi sur les fonds de placement
(LFP) les sociétés de participations par actions qui collectent des
fonds auprès du public. A son avis, cette mesure permettrait de limiter
le montant des commissions que les investisseurs doivent verser à ces
sociétés.
Le Conseil fédéral n'est en principe pas opposé à l'assujetissement à la
LPF des sociétés de participations mais il estime que celui-ci n'aura
pas grande influence sur le montant des commissions prélevées par ces
sociétés. En tant qu'autorité de surveillance, la Commission fédérale
des banques (CFB) ne pratique pas de contrôle des prix mais se contente
d'exiger la transparence pour toutes les rémunérations mises à la charge
du fonds au profit de tiers et vérifie tout au plus si le devoir de
loyauté dans la manière de calculer les commissions est respecté. Le
Conseil fédéral reconnaît néanmoins que certains arguments déjà évoqués
en faveur d'un examen plus approfondi de la question de
l'assujettissement restent valables. L‘assouplissement de la loi sur les
fonds de placement, entrée en vigueur en 1995, et l'extension connexe de
la gamme de produits permettent de viser les mêmes objectifs, que l'on
procède à des placements collectifs fondés sur des contrats ou sur des
sociétés d'investissement. Les deux formes de placement présentent pour
les investisseurs des risques comparables. Se pose donc la question de
savoir elles doivent être soumises aux mêmes règles selon le principe
«same business, same rules».
Selon toute vraisemblance, l'Union européenne adoptera dans les
prochains mois une révision importante de sa directive concernant les
fonds de placement. La Commission fédérale des banques devrait donc
bientôt présenter une révision partielle de la LFP. Le Conseil fédéral
est par conséquent disposé à examiner, dans le cadre de ces travaux de
révision, la problématique soulevée par Rudolf Strahm et propose de
transformer la motion du conseiller national bernois en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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Renseignements: Barbara Schaerer, Adm. fédérale des finances, tél. 031
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14.11.2001