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Rapport sur la qualification de l'activité lucrative en droit fiscal et en droit des assurances sociales

COMMUNIQUE DE PRESSE

Rapport sur la qualification de l'activité lucrative en droit fiscal et
en droit des assurances sociales

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un rapport sur le traitement
uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit
fiscal et en droit des assurances sociales. D'après ce rapport, il
serait superflu d'inscrire, dans les lois concernées, une définition
uniforme des activités lucratives dépendantes et indépendantes parce que
les critères de distinction développés par la jurisprudence sont
vraiment très proches. Le Conseil fédéral propose toutefois d'améliorer
la situation en créant un service de médiation, ce qui aurait l'avantage
d'éviter de recourir à des procédures de réclamation à la fois longues
et coûteuses.

Répondant à une motion de la Commission de l'économie et des redevances
du Conseil national, un groupe de travail interdépartemental vient de
remettre au Conseil fédéral un rapport sur le traitement uniforme et
cohérent des activités lucratives dépendantes et indépendantes en droit
fiscal et en droit des assurances sociales. Dans son rapport, ce groupe
de travail conclut que les autorités judiciaires et administratives
devraient tenir compte, pour qualifier une activité lucrative, des
objectifs différents de trois domaines du droit: le droit des assurances
sociales, le droit fiscal et le droit des obligations. D'après le groupe
de travail, les critères déterminants de l'activité dépendante et de
l'activité indépendante, tels qu'ils sont définis par la jurisprudence
de ces trois domaines du droit, ne présentent pas de grandes
différences. Le groupe de travail recommande par conséquent de renoncer
à introduire une définition uniforme de ces activités dans les textes
législatifs concernés.

Les conclusions exposées dans ce rapport montrent que la solution la
plus judicieuse serait de faire appliquer uniformément les critères de
distinction existants dans la pratique de l'administration et des
tribunaux. Pour ce faire, les autorités compétentes devraient multiplier
leurs échanges d'opinions et aplanir autant que faire se peut leurs
divergences. Il faudrait en outre envisager la création d'un service de
médiation, qui éviterait de recourir à des procédures de réclamation
longues et souvent coûteuses. Enfin, il serait possible d'apporter une
amélioration au niveau de la procédure devant les plus hautes instances
judiciaires: dans la pratique, le principal inconvénient de cette
procédure vient du fait que le droit fiscal, le droit des assurances
sociales et le droit du contrat de travail relèvent en dernière instance
de chambres différentes du Tribunal fédéral. Or, en répartissant de
façon cohérente les domaines juridiques entre ces chambres, on pourrait
parvenir à instaurer une certaine harmonisation dans le traitement des
problèmes en relation avec la définition des activités lucratives.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, 031 325
77 40

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14.11.2001