Nouveau droit du personnel: une ordonnance règle les quelques nominations pour une

COMMUNIQUE DE PRESSE

Nouveau droit du personnel: une ordonnance règle les quelques
nominations pour une durée de fonction

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance sur la durée de
fonction qui, en vertu du nouveau droit du personnel entrant en vigueur
le 1er janvier 2002, ne s'appliquera qu'à un nombre très restreint
d'employés de la Confédération.

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a été acceptée lors
de la votation populaire du 26 novembre 2000. Le 3 juillet 2001, le
Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le personnel de la
Confédération (OPers). Ces deux textes constituent la partie principale
du nouveau droit du personnel de l'administration fédérale qui entrera
en vigueur le 1er janvier 2002.

A la différence du statut des fonctionnaires encore appliqué
actuellement, le nouveau droit du personnel ne  prévoit la durée de
fonction de quatre ans que pour une minorité du personnel. En règle
générale, les rapports de travail seront dorénavant de durée
indéterminée et pourront, pour des motifs que la loi sur le personnel de
la Confédération définit de manière exhaustive, également être résiliés
par l'employeur. Seule une petite catégorie de personnel sera nommée
pour une durée de fonction selon le nouveau droit. La nomination pour
une durée de fonction renforce l'indépendance des employés concernés par
rapport à leur employeur, ce qui est par exemple indispensable pour
l'accomplissement des tâches de nature judiciaire. Sont donc notamment
nommés pour une durée de fonction les membres des commissions fédérales
de recours et d'arbitrage.

L'ordonnance en question règle les particularités des rapports de
travail soumis à la durée de fonction. Une réglementation spéciale est
prévue en particulier pour l'évolution du salaire: le salaire du
personnel nommé pour une durée de fonction augmente régulièrement
jusqu'à ce qu'il atteigne le montant maximum fixé pour la fonction
considérée. En revanche, le salaire des autres employés évolue en
fonction des prestations individuelles. En l'absence de réglementations
particulières dans l'ordonnance sur la durée de fonction, l'ordonnance
sur le personnel de la Confédération s'applique aussi au personnel nommé
pour une durée de fonction.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Ulrich Schneider, Office fédéral du personnel, tél.:
(031) 322 01 82

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17.10.2001