Modification de l'ordonnance sur la tare au 1er janvier 2002

COMMUNIQUE DE PRESSE

Modification de l'ordonnance sur la tare au 1er janvier 2002

Le Conseil fédéral a édicté, dans sa séance d'aujourd'hui, une
modification de l'ordonnance sur la tare pour le 1er janvier 2002. De
nouvelles technologies pour l'emballage ainsi qu'une redistribution des
modes de trafic ont rendu nécessaire une adaptation de l'ordonnance
datant pour l'essentiel des années soixante.

En principe, les marchandises importées en Suisse sont dédouanées
d'après le poids brut. L'ordonnance sur la tare contient des
dispositions détaillées pour le dédouanement au brut qui ont pour
objectif d'éviter les abus éventuels et les injustices.

Les marchandises non emballées ou dont l'emballage n'offre pas une
protection suffisante contre les dommages dus au transport sont
passibles d'une tare additionnelle. Or, jusqu'ici, la qualité de cet
emballage était appréciée d'après les exigences posées dans le trafic
international par chemin de fer, même si les marchandises étaient
transportées par ex. par la route. Désormais, l'emballage sera apprécié
selon les exigences du mode de transport concerné.

Pour éviter les injustices dans le dédouanement de marchandises mises
dans des emballages extraordinairement lourds existe la possibilité de
dédouaner les marchandises d'après le poids net augmenté d'une tare
additionnelle au lieu du poids brut effectif. Ce mode de dédouanement
était cependant limité jusqu'ici à certains bureaux de douane.
Désormais, ce procédé sera possible dans tous les bureaux de douane
principaux.

EIDG. FINANZDEPARTEMENT
Presse- und Informationsdienst

Renseignements:
Roman Bisaz, Direction générale des douanes (DGD), tél. 031 322 65 09,
Peter Krauer, DGD, tél. 031 322 67 10

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17.10.2001