Réglementation claire des allocations pouvant être accordées au personnel fédéral

COMMUNIQUE DE PRESSE

Réglementation claire des allocations pouvant être accordées au
personnel fédéral

En appliquant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), le
Conseil fédéral entend également assurer une pratique uniforme du
versement d'allocations dans toutes les organisations de
l'administration générale de la Confédération. Dans la réponse qu'il a
donnée aujourd'hui à une question ordinaire du conseiller national Alex
Heim (PDC/SO), il rappelle que les dispositions du statut des
fonctionnaires (StF) et de la LPers sont uniformément applicables. Afin
d'éviter toute dérive, la limite supérieure du montant des allocations
est fixée dans les dispositions d'exécution.

Dans une question ordinaire adressée le 13 juin dernier au Conseil
fédéral, le conseiller national Alex Heim (PDC/SO) a évoqué le versement
de compléments pouvant s'ajouter au salaire ordinaire des employés de la
Confédération. Il a notamment demandé des précisions quant à la base
légale de ces suppléments et aux usages en vigueur au sein des unités
gérées par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (unités GMEB)
et s'est inquiété de savoir si les associations du personnel avaient
connaissance de cette pratique. Il s'est également montré préoccupé par
le fait que le versement de tels suppléments risque d'entraîner, au sein
de la Confédération, des disparités salariales entre personne
bénéficiant d'une formation équivalente.

Le Conseil fédéral lui répond qu'en 1998 déjà les allocations et
indemnités qui ne satisfaisaient plus aux exigences et qui n‘étaient
plus justifiées ont été supprimées ou ont fait l'objet d'une pratique
plus restrictive. Il précise que ni le statut des fonctionnaires, ni la
loi sur le personnel de la Confédération qui entrera en vigueur le 1er
janvier 2002, ne prévoient d'allocations particulières pour les unités
GMEB. Il rappelle en outre que les dispositions en vigueur sont
uniformément applicables à l'administration générale de la Confédération
et aux unités GMEB. La limite supérieure du montant des allocations est
réglée dans les articles prévus à cet effet dans les dispositions
d'exécution afin d'éviter une profusion d'allocations trop élevées.

Le versement d'une allocation est lié à certaines conditions. Ce système
permet de trouver des solutions salariales appropriées y compris pour
des tâches limitées dans le temps ou pour des exigences sujettes à
variation. En renonçant aux allocations, on ne pourrait plus prendre en
considération les situations professionnelles particulières.

Le salaire et toutes les allocations prévues par le nouveau droit (p.
ex. l'allocation liée au marché de l'emploi, la prime de fonction,
l'allocation spéciale, la prime de prestations et la prime de
reconnaissance) ainsi que les indemnités (les indemnités pour le travail
effectué le dimanche, pour le travail de nuit et pour le service de
permanence) sont réglés à l'art. 15 LPers et aux art. 36 à 55 de
l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers). L'indemnité
de résidence a été reconduite provisoirement dans le nouveau droit. Elle
fera l'objet d'une nouvelle réglementation dans le cadre de l'évolution
du nouveau système salarial.

Le Conseil fédéral ajoute que les nouvelles dispositions relatives au
personnel ont été élaborées sous la direction de l'Office fédéral du
personnel et en collaboration avec les organisations faîtières du
personnel de la Confédération. L'employeur et les associations du
personnel se sont ensuite entendus sur la formulation des dispositions
d'exécution de la LPers.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignement: Verena Hirsbrunner, Office fédéral du personnel, tél. 031
322 62 58

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28.9.2001