Administration fédérale et entreprises publiques: pas de plafond pour les salaires

COMMUNIQUE DE PRESSE

Administration fédérale et entreprises publiques: pas de plafond pour
les salaires

Le Conseil fédéral n'entend pas fixer de plafond pour les salaires
pratiqués dans l'administration fédérale ou dans les entreprises de la
Confédération, ni pour les honoraires des personnes siégeant au conseil
d'administration de l'une de ces entreprises. Dans sa présente réponse
aux motions des conseillers nationaux écologistes Franziska Teuscher
(BE) et Patrice Mugny (GE) déposées en mars dernier, le gouvernement se
réfère à son rapport du 5 juin 2001 sur les salaires et autres
conditions d'engagement des cadres dirigeants. Ce document annonce
l'élaboration de principes concernant les indemnités, la rémunération,
les bonus, la prévoyance professionnelle et les éventuelles prestations
supplémentaires versés à ces cadres. L'obligation prévue d'établir
régulièrement des rapports améliorera aussi sensiblement la
transparence.

Par sa motion, Patrice Mugny souhaitait charger le Conseil fédéral de
fixer un plafond pour les salaires pratiqués dans l'administration
fédérale, les régies (les CFF, la Poste) ainsi que dans les sociétés
dont la Confédération détient la majorité des actions. Ces revenus ?
toutes allocations comprises ? ne devraient en aucun cas excéder ceux
des conseillers fédéraux. Quant à Franziska Teuscher, elle demandait que
soient fixés des montants maximaux, d'une part, pour les salaires des
cadres des entreprises de la Confédération et, d'autre part, pour les
honoraires des personnes siégeant au conseil d'administration de l'une
de ces entreprises.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que son rapport du 5 juin
2001 concernant les salaires et autres conditions d'engagement des
cadres dirigeants apporte déjà la plupart des précisions demandées.
Comme l'indique ce document, le gouvernement juge clairement inutile
tout projet de révision législative. Il estime en effet que les bases
légales actuelles sont toujours adaptées à la situation. L'idée de fixer
des salaires maximaux avait déjà été examinée lors des délibérations
concernant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers), mais
elle n'avait pas été retenue. Il serait ainsi inopportun de proposer
aujourd'hui déjà au Parlement de réviser ladite loi en raison des seules
entreprises dont le personne est soumis à la LPers. Car il s'agit
d'abord d'acquérir de l'expérience avec le texte actuel. La mise au
point de dispositions d'application appropriées en cette matière est en
cours.Le Conseil fédéral recommande en conséquence de rejetter la
motion.

DEPARTEMENT DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél.:
031-322 62 11

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28.9.2001