Assurance des compagnies aériennes pour les dommages causés à des tiers en cas de

Communiqué de presse

Assurance des compagnies aériennes pour les dommages causés à des tiers
en cas de guerre: le Conseil fédéral octroie une garantie étatique

La Confédération accorde aux compagnies helvétiques aériennes
intéressées - et à leur demande - une reprise de la garantie pour la
prise en charge de dommages causés à des tiers en cas de guerre (y
compris les actes de terrorisme ou le détournement d'avions). Cette
garantie couvre la tranche de dommages située entre 50 millions (somme
encore garantie par les assureurs) et 2 milliards de dollars US. Le
Conseil fédéral a pris cette décision aujourd'hui lundi à la demande de
l'Organisation de l'aviation civile internationale et en s'inspirant des
décisions prises dans l'Union européenne. Auparavant, le marché
international des assurances avait annoncé qu'il abaisserait la
couverture pour risques en cas de guerre dès demain mardi de 2 milliards
à 50 millions de dollars US et pour un seul cas par compagnie.

La validité de la reprise de la garantie est limitée à 14 jours; elle
peut être prolongée en cas de besoin, mais les compagnies aériennes
doivent continuer à tenter de trouver aussi vite que possible, avec des
assureurs privés, des solutions indépendantes de l'aide étatique. Elles
s'engagent à verser d'ici là à la Confédération une prime équivalente à
celle qu'elles versaient à leur assureur avant la résiliation du
contrat. Les compagnies d'aviation qui entendent bénéficier de cette
garantie devront en faire la demande auprès de l'Administration fédérale
des finances.

A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le marché international
des assurances pour les compagnies aériennes avait décidé de limiter la
couverture des dommages causés à des tiers par des accidents aériens dus
à des situations de guerre. Aucune assurance dépassant le montant de 50
millions de dollars US ne sera plus disponible sur le marché dès demain
mardi. Un grand nombre de compagnies aériennes helvétiques avaient
conclu une couverture d'assurance dépassant le montant légal de 50
millions de dollars US. Si la Confédération ne reprenait pas la garantie
pour la couverture des risques dépassant le montant assuré,  les
compagnies aériennes se trouveraient alors confrontées à un risque
financier qu'elles ne pourraient assumer et se verraient contraintes de
suspendre le trafic aérien.

A titre d'exemple et selon une pratique répandue, Swissair était assurée
pour la couverture de ces risques pour un montant de 2 milliards de
dollars US par cas. En outre, certains états ont fait savoir qu'ils
n'accepteraient pas le survol d'avions ne possédant pas une assurance
suffisante. On courait dès lors le risque de voir la flotte aérienne
marchande suisse clouée au sol dès demain.

La reprise de la garantie par la Confédération est basée sur la loi
fédérale sur l'aviation (art 101, al.1). Selon celle-ci, la
Confédération peut octroyer des subventions ou des prêts aux compagnies
aériennes helvétiques pour l'exploitation de lignes régulières. Selon la
loi sur les finances de la Confédération (art. 25, al. 4, let. e), ce
type d'aide financière nécessite un crédit d'engagement. L'octroi de
tels crédit est en principe de la compétence des Chambres fédérales.
Etant donné que dans la situation présente, aucun ajournement n'est
possible, le Conseil fédéral peut faire face aux engagements nécessaires
au moyen d'un crédit provisoire urgent, comme cela est prévu pour des
circonstances exceptionnelles.

Département fédéral des finances
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et
de la communication

Renseignements:
Jakob Kilchenmann, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 60 59
Pierre-André Meyrat, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 60 40

24 septembre 2001