Un projet de consultation pour une nouvelle réforme de l'imposition des sociétés va être

DOCUMENTATION DE BASE

Un projet de consultation pour une nouvelle réforme de l'imposition des
sociétés va être élaboré

Pour renforcer l'attrait de la place économique suisse, le Conseil
fédéral veut alléger la charge des entreprises qui investissent dans
notre pays en diminuant l'imposition du capital-risque. Lors de sa
dernière séance, il a donc chargé le Département fédéral des finances
(DFF) d'élaborer un projet de consultation sur une nouvelle réforme de
l'imposition des sociétés. Ce projet, qui devra être présenté d'ici à
l'été 2002, risque cependant d'être limité par la marge de manœuvre très
réduite dont dispose la Confédération du point de vue financier.

Malgré l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des sociétés en
1997, la pression exercée par les parlementaires en faveur d'un
allégement de la charge fiscale des agents économiques ne s'est pas
relâchée. Le dépôt de plus d'une douzaine d'interventions en témoigne.
Les comparaisons internationales montrent pourtant que l'imposition des
entreprises est avantageuse, que ce soit au niveau fédéral ou dans
certaines cantons: par conséquent, il n'apparaît pas nécessaires de
modifier l'imposition actuelle et d'accorder des allégements fiscaux
généraux pour les sociétés. Le DFF est ainsi parvenu à la conclusion que
d'autres allégements fiscaux devaient être prévus pour les sociétés qui
font des investissements.

Les points suivants caractérisent cette nouvelle réforme de l'imposition
des sociétés:

? Traitement fiscal identique pour les distributions de dividendes et
les ventes en ce qui concerne les « participations qualifiées » par
adoption d'une imposition partielle des revenus auprès de l'actionnaire;

? Suppression du droit de timbre d'émission sur les obligations suisses
et augmentation de la franchise pour le droit de timbre d'émission sur
le capital propre;
? Octroi d'allégements fiscaux dans le cadre de la liquidation et de la
transmission par succession des sociétés de personnes;
? Extension de la réduction pour participation à toutes les sociétés de
capitaux et aux sociétés coopératives.

Procédure d'imposition partielle du revenu provenant des «
participations qualifiées »
Le projet mis en consultation devra porter sur un point central du
rapport de la commission d'experts « Imposition des sociétés
indépendante de leur forme juridique »: l'imposition partielle du revenu
(cf. communiqué de presse du 12 juillet 2001). Les distributions et les
ventes de « participations qualifiées » (soit des participations de 5 %
au minimum pour une valeur minimale de 100 000 francs) seront à l'avenir
imposées de la même manière à hauteur de 2/3, ce qui permettra de
réduire encore la double charge économique. De plus, les gains en
capital et les dividendes seraient ainsi soumis à la même imposition.
L'attrait de l'imposition partielle du revenu pourrait encore être
renforcé en supprimant, ou du moins en abaissant, les impôts cantonaux
sur la fortune grevant les « participations qualifiées », ce qui ne
serait possible qu'en adaptant la loi sur l'harmonisation fiscale. Une
large consultation des cantons serait dans ce cas incontournable. Pour
ce qui est des « participations non qualifiées », la situation reste la
même par rapport au droit actuel.
Par contre, l'objectif clairement affirmé de la commission d'experts - à
savoir instaurer une imposition des sociétés indépendante de leur forme
juridique - n'est pas réalisable actuellement en raison des pertes que
vont accuser les cotisations versées à la sécurité sociale. Quant à
l'impact qu'aurait une telle imposition sur le droit de l'AVS, un groupe
de travail composé de représentants de l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) et de l'Administration fédérale des contributions (AFC)
a été formé pour examiner cette question complexe et pour proposer des
solutions.
Octroi d'allégements pour les droits de timbre d'émission sur le capital
propre et sur le capital étranger
La franchise applicable dans le cadre du droit de timbre d'émission
pourrait augmenter et passer de 250 000 francs à un million de francs,
comme l'a préconisé la Commission de l'économie et des redevances du
Conseil national (CER-N). De même, il serait intéressant d'étudier la
possibilité d'octroyer des allégements aux sociétés coopératives dans le
cadre du droit d'émission. En effet, une telle mesure permettrait de
réduire les coûts engendrés par la fondation de PME. Toutefois, elle
entraînerait des pertes se montant à environ 30 millions de francs. De
plus, l'expérience a montré, ces dernières années, que la prise en
compte du capital étranger ne devait pas être grevée en plus par un
impôt réel. La suppression du droit de timbre d'émission sur les
obligations suisses pourrait contribuer à améliorer l'attrait du marché
suisse des obligations. Une telle suppression serait cependant synonyme
d'une perte nette de 200 millions pour la Confédération, perte qui
serait difficilement supportable.
 Octroi d'allégements pour les sociétés de personnes
L'encouragement du capital-risque dans le domaine fiscal ne doit pas
être favorable unilatéralement aux sociétés de capitaux et aux
titulaires de parts de ces sociétés. Étant donné que le Conseil fédéral
a clairement soutenu la motion de la CER en faveur de la suppression des
inégalités fiscales touchant les PME, il faut maintenant étudier les
mesures à prendre pour atteindre cet objectif, notamment les mesures
permettant l'octroi d'allégements en cas de liquidation ou de
transmission par succession des sociétés de personnes, en commençant par
celles à intégrer dans la réforme de l'imposition des sociétés II.
Marge de manœuvre réduite pour la politique financière
La marge de manoeuvre financière disponible pour cette réforme est
cependant très réduite, d'autant que les projets fiscaux en cours vont
demander un financement plus élevé que celui prévu par le Conseil
fédéral. Le DFF ne proposera donc les bases financières nécessaires
qu'au moment où il présentera le projet. Dans les circonstances
actuelles, seule une révision neutre du point de vue fiscal peut être
envisagée, ou du moins, une révision n'occasionnant pas plus de 50
millions de francs de pertes par an.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Angelo Digeronimo, Adm. fédérale des contributions, 031
322 71 58  Kurt Dütschler, Adm. fédérale des contributions, 031 322 73
77

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

21.9.2001