Réforme structurelle du système d'imposition des sociétés

COMMUNICATION DE PRESSE

Réforme structurelle du système d'imposition des sociétés

Des améliorations structurelles du système d'imposition des sociétés
permettraient d'accroître l'attrait de la place économique suisse. Pour
la Confédération, la baisse des recettes fiscales découlant de ces
améliorations serait nulle ou faible. Lors de sa séance d'aujourd'hui,
le Conseil fédéral a chargé le DFF d'élaborer un projet de consultation
concernant une nouvelle réforme de l'imposition des sociétés. Ce projet
devra être présenté d'ici à l'été 2002.

En 1997, la réforme de l'imposition des sociétés a répondu aux
principaux souhaits de l'économie visant à rendre la place économique
suisse plus attrayante. Cette réforme s'est traduite pour l'économie par
des allégements notables et par des améliorations structurelles. Par la
suite, le Conseil fédéral a réservé la marge de manœuvre très réduite
dont il dispose pour accorder de nouveaux allégements fiscaux dans le
cadre de l'imposition des familles (marge de manœuvre dans le cadre du
train de mesures fiscales : 1,4 milliard de francs). Étant donné la
priorité accordée aux familles, la réalisation anticipée d'autres
objectifs en matière d'imposition des sociétés n'est pas possible ou ne
l'est que dans une mesure très limitée.

Les sociétés ont cependant exprimé des préoccupations en partie
justifiées qu'il s'agira d'examiner non seulement du point de vue de la
compétitivité de la place économique, mais également sous l'angle de
l'équité fiscale et des possibilités de financement. Ces préoccupations
portent sur la question du principe, sur l'aspect financier et dans
certains cas sur l'aspect structurel.

La question du principe est concernée dans le cas de l'imposition des
sociétés indépendante de leur forme juridique, proposée par le
professeur Xavier Oberson dans le rapport de la commission d'experts
(voir le dossier de presse du 12 juillet 2001). Du point de vue fiscal,
ce système ne fait pas de différence entre les sociétés anonymes et les
sociétés de personnes. Il ouvre des perspectives intéressantes à long
terme, mais il implique un profond réaménagement du mode actuel
d'imposition des sociétés. Il aurait d'importantes conséquences
financières, notamment sur l'AVS. C'est pourquoi il n'est pas réalisable
à court terme, bien que sa conception soit convaincante.

La demande d'une réduction forfaitaire du taux d'imposition du bénéfice
au niveau fédéral concerne l'aspect financier. Cette réduction
provoquerait des pertes de recettes notables (300 millions de francs
pour chaque demi-point de pourcentage) et elle n'entraînerait pas
d'allégements substantiels pour les sociétés, notamment pour les PME.
Elle ne se traduirait pas non plus par des améliorations structurelles
en matière d'encouragement du capital-risque ou en matière d'élimination
des inégalités fiscales. La réduction forfaitaire du taux de l'impôt sur
le bénéfice est donc très coûteuse et elle présente trop peu
d'avantages.

Dans certains cas, l'aspect structurel est concerné par la proposition
du Conseil fédéral visant une amélioration du système fiscal entraînant
pour la Confédération des pertes de recettes nulles ou faibles. Par
ailleurs, le fisc ne ponctionnerait pas trop lourdement les entreprises,
la proposition étant neutre du point de vue fiscal. Elle aurait pour
effet durable une suppression des inégalités de traitement au niveau de
l'imposition du bénéfice des sociétés anonymes, ce qui serait judicieux
économiquement.

A l'avenir, les bénéfices des sociétés anonymes dans les cas de
«participations qualifiées» (soit une participation de 5 % au minimum
pour une valeur minimale de 100 000 francs) seront imposés de la même
manière, qu'ils soient distribués ou non. La double imposition, défaut
du système actuel, doit être réduite, voire supprimée, grâce à un
abaissement de l'impôt sur le revenu sur les dividendes. Les pertes
fiscales qui en découlent doivent être compensées par une nouvelle
imposition des gains de participations basée sur le même taux
d'imposition préférentiel.

La stratégie commerciale souvent utilisée par les sociétés anonymes à
l'heure actuelle, qui vise à éviter la double imposition et consiste à
ne pas distribuer les bénéfices, mais à les thésauriser, perd tout
intérêt financier avec la réforme. Celle-ci incite au contraire à
redistribuer les bénéfices et favorise ainsi la formation d'un
capital-risque, dont l'effet se répercute durablement sur l'économie.
Elle permet également d'éliminer les cas particuliers souvent critiqués
en matière fiscale (transposition, liquidation partielle indirecte,
transmission des holdings par succession, etc.).

Des mesures complémentaires doivent être prises pour les sociétés de
personnes. Ainsi, en cas d'aliénation d'un commerce suite à la cessation
d'une activité lucrative, le produit de l'aliénation, y compris la
réalisation des réserves latentes, pourrait être appréhendé comme une
contribution finale au deuxième pilier (LPP) déductible fiscalement. En
outre, la transformation de sociétés de personnes en sociétés de
capitaux pourrait être facilitée, dans la mesure où l'on renoncerait à
l'exigence d'un délai de blocage au sens de la loi sur les fusions.

Le groupe de travail «Étude de la place suisse» a remis son rapport
Constitué en août 2000 par le directeur de l'Administration fédérale des
contributions (AFC) sur décision du chef du DFF, le groupe de travail
«Étude de la place suisse» a remis son rapport intitulé «Fiscalité et
compétitivité: quelles sont les réformes dont la Suisse a besoin?».
S'appuyant sur une comparaison internationale des prestations
économiques et de la charge fiscale, le groupe de travail a défini les
exigences fondamentales que doit remplir un système fiscal pour être
compétitif. Le groupe de travail a également proposé des mesures -
classées selon des priorités purement techniques - pour améliorer la
compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal. Le rapport, dont
l'objectif imposé est de proposer des mesures efficaces et applicables
dans le cadre de l'économie nationale, livre de solides bases de
décision. Toutefois, le système fiscal doit également prendre en compte
d'autres critères, notamment celui de l'équité fiscale et de la
compatibilité avec la politique financière. Créer cet équilibre relève
de décisions politiques. C'est pourquoi le DFF et l'AFC ne prennent pas
position sur les différentes propositions du rapport.

La proposition du Conseil fédéral représente un développement durable et
neutre du point de vue des coûts, qui n'entraîne pas pour l'AVS des
pertes liées à l'imposition systématique des sociétés indépendante de
leur forme juridique. La réforme est compatible avec les lignes
directrices des finances fédérales et avec l'«Étude de la place suisse»
(voir encadré ci-avant). Elle n'outrepasse pas non plus les limites de
la marge de manoeuvre financière. Elle garantit le financement du train
de mesures fiscales et concrétise, même partiellement, sur le plan
structurel les propositions du groupe d'experts présidé par Xavier
Oberson.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Angelo Digeronimo, Administration fédérale des contributions, 031 322 71
58
Kurt Dütschler, Administration fédérale des contributions, 031 322 73 77

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rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

21.9.2001