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Le groupe de travail «Étude de la place suisse» remet son rapport

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le groupe de travail «Étude de la place suisse» remet son rapport

Le groupe de travail «Étude de la place suisse», constitué en août 2000
par le directeur de l'Administration fédérale des contributions (AFC)
sur décision du chef du Département fédéral des finances (DFF), a remis
son rapport intitulé «Fiscalité et compétitivité: quelles sont les
réformes dont la Suisse a besoin?». S'appuyant sur une comparaison
internationale des prestations économiques et de la charge fiscale, le
groupe de travail a défini les exigences fondamentales que doit remplir
un système fiscal pour être compétitif. Le groupe de travail a également
proposé des mesures - classées selon des priorités purement techniques -
pour améliorer la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal. Le
rapport, dont l'objectif imposé est de proposer des mesures efficaces et
applicables dans le cadre de l'économie nationale, livre de solides
bases de décision. Toutefois, le système fiscal doit également prendre
en compte d'autres critères, notamment celui de l'équité fiscale et de
la compatibilité avec la politique financière. Créer cet équilibre
relève de décisions politiques. C'est pourquoi le DFF et l'AFC ne
prennent pas position sur les différentes propositions du rapport.

Actuellement, la concurrence fiscale internationale est de plus en plus
féroce. Le Département fédéral des finances et l'Administration fédérale
des contributions surveillent attentivement l'évolution de la situation
au niveau national et international. Pour avoir une vue d'ensemble de
l'attractivité de la Suisse en matière fiscale, un groupe de travail a
été constitué par le Directeur de l'AFC à la fin du mois d'août 2000,
sur demande du chef du DFF. Ce groupe de travail « Étude de la place
suisse » est composé de dix personnes et compte des représentants de
l'AFC, des administrations fiscales cantonales et du secrétariat d'État
à l'économie (seco).

Avis du DFF et de l'AFC
L'orientation donnée à l'étude - viser le succès économique - permet de
dégager des informations qui forment une très bonne base de discussion
et de décision pour améliorer le système de la fiscalité suisse et
donner ainsi toutes ses chances à la place économique suisse. Le DFF et
l'AFC voudraient souligner que le point de vue de l'économie nationale
adopté pour l'étude est certes important, mais qu'il n'est pas le seul
qui soit déterminant. Le système fiscal doit également répondre à
d'autres critères tels que l'équité fiscale (dans tous ses aspects) ou
la compatibilité avec le budget. Ces aspects ont été sciemment écartés
lors de l'étude. Le travail de base du groupe relevait en effet du
domaine technique plus que du domaine politique. Maintenant, c'est aux
institutions politiques d'étudier ce sujet dans une autre optique en
essayant d'instaurer un certain équilibre entre les propositions de
l'étude, les exigences de la politique de l'État et les mesures
applicables dans le cadre de la politique financière. L'étude du groupe
de travail contribue grandement à une meilleure appréciation du système
fiscal ainsi qu'à une amélioration durable de la situation économique et
de l'emploi en Suisse. Étant donné que les décisions à prendre dans ce
contexte nécessitent absolument un examen politique, que ce soit pour
garantir l'acceptation des décisions prises ou pour assurer leur
compatibilité avec les exigences des finances fédérales (Lignes
directrices des finances fédérales), le DFF et l'AFC ne veulent pas
prendre position sur les mesures concrètes et les priorités exposées
dans le rapport du groupe de travail. Toutefois, ils seront
vraisemblablement amenés à réexaminer les questions traitées dans ce
rapport et les solutions intéressantes qu'il préconise dans le cadre des
décisions qui seront prises ultérieurement et des différents projets de
réforme de la politique financière et de la politique fiscale en cours.

Le groupe de travail a reçu pour mandat d'étudier la compétitivité de la
fiscalité suisse au niveau international en prenant comme critère
d'évaluation la réussite économique et en se fondant notamment sur la
croissance et sur l'emploi. Il devait également définir les attentes des
investisseurs et les éléments prometteurs actuels de la fiscalité.
Enfin, il était chargé d'évaluer les forces et les faiblesses de la
fiscalité suisse. Les résultats devaient être analysés. Après quoi le
groupe devait établir une liste des mesures fiscales à prendre en faveur
d'une place économique compétitive et les classer par ordre de priorité.

Les priorités du groupe de travail se sont tout d'abord concentrés sur
les résultats économiques et sur l'évolution de certains éléments de la
charge fiscale des pays européens considérés comme les concurrents
principaux de la Suisse. Se fondant sur leurs observations et sur les
expériences faites dans d'autres pays, les membres du groupe ont défini
les conditions devant être remplies pour que le système fiscal puisse
être considéré comme compétitif. Des connaissances accumulées durant ces
travaux, le groupe de travail a tiré des critères d'évaluation dont il
s'est servi lors des discussions sur la nécessité économique
d'éventuelles mesures fiscales. L'éventail des mesures possibles s'étend
ainsi à des thèmes aussi variés que la double charge économique grevant
les bénéfices distribués, à la charge administrative supportée par le
contribuable en passant par l'impôt sur les successions ou les problèmes
fiscaux concernant les prix de transfert internationaux.

 A la fin de ses travaux, le groupe a établi une liste des priorités
fiscales par rapport à la place suisse en y incluant 27 mesures
réparties dans 5 catégories de priorité.

 Propositions du groupe de travail
 La catégorie dont la priorité est la plus élevée comprend les mesures
nécessaires à l'amélioration de la compétitivité du système fiscal
suisse. Pour le groupe de travail, cette catégorie est composée :
? D'un train de mesures „Imposition des sociétés / investisseurs“
comprenant les éléments suivants :
-  l'imposition des participations des personnes physiques selon les
règles en vigueur pour la fortune commerciale;
- l'imposition identique (et réduite) des dividendes provenant de
participations et des bénéfices provenant de l'aliénation de ces
participations;
-  l'abandon des délais de blocage pour les aliénations de
participations;
-  la suppression (ou la réduction) de l'impôt cantonal sur le capital
des personnes morales;
-  la suppression ou l'atténuation de l'impôt cantonal sur la fortune
des personnes physiques grevant les participations,

et des mesures suivantes :
? La suppression du droit de timbre d'émission sur les droits de
participations et sur les obligations, l'exonération des remboursements
de capital propre (réserves d'agios), la reconnaissance des réserves R+D
pour le développement de la société et pour les mandats de recherche
donnés à des tiers, la limitation à deux taux de TVA et une procédure
simplifiée, la limitation de la charge globale des personnes physiques
(référence) ainsi que l'amélioration de l'information au niveau
international sur les avantages fiscaux accordés par la Suisse.
Certaines mesures, qui pourraient certes aider à rendre le système
fiscal suisse plus compétitif, mais se révèleraient moins efficaces pour
l'économie nationale que les mesures de la catégorie prioritaire sont
classées dans une catégorie de priorité 2. Elles comprennent:
? Les révisions en cours du droit de timbre de négociation sur les
transactions de titres, la baisse des limites de la réduction pour
participations pour les personnes morales, une réglementation unifiée
des indemnités dans le cadre des impôts directs et de la TVA,
l'introduction du décompte annuel de TVA avec paiement par acomptes,
d'autres réductions pour les expatriés ayant des revenus élevés, une
appréciation globale, récente et unifiée des prix de transfert
internationaux ainsi qu'une imposition juste des options de
collaborateurs.
La catégorie de priorité 3 comprend les mesures qui n'auraient qu'une
influence limitée sur l'économie nationale :
? L'extension de la procédure de déclaration (à la place de l'impôt
anticipé) aux sociétés liées à des personnes, l'aménagement d'une option
pour l'imposition de groupe dans le cadre des impôts directs avec
compensation des pertes au sein des groupes ainsi que la fixation d'une
quote-part fiscale dans la Constitution fédérale.
La 4e catégorie est un peu spéciale puisqu'elle comprend des mesures qui
devraient être ignorées. Le groupe de travail y classe, d'une part, les
mesures qui n'ont aucune utilité pour l'économie nationale et  qui
pourraient porter préjudice à la place suisse, et, d'autre part, les
mesures ayant une certaine utilité mais qui, pour plusieurs raisons (par
ex. baisse de la compétitivité ou de la flexibilité) seraient trop
désavantageuses. Le groupe de travail recommande d'ailleurs expressément
de ne pas prendre les mesures suivantes :
? L'harmonisation matérielle des impôts, la baisse des taux de l'impôt
pour étendre les bases de calcul, l'assouplissement ou le durcissement
des dispositions sur le capital propre dissimulé, une diminution des
privilèges fiscaux accordés à la prévoyance, l'introduction d'un impôt à
la source pour tous les employés, la suppression de l'impôt fédéral
direct ainsi que l'harmonisation formelle de l'impôt sur les
successions.
Enfin, la 5e catégorie fixée par le groupe de travail comprend les
mesures qui soit sont trop favorables aux investisseurs, soit reflètent
une trop grande réserve, et qui sont, par conséquent, contre-productives
pour la place économique suisse. Le groupe de travail propose donc les
mesures suivantes:
? La suppression de l'exonération totale de l'impôt fédéral direct
accordé par l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en
redéploiement (Lex Bonny), la suppression des réserves de crise ainsi
qu'un report accru sur la TVA.

Perspectives
Le DFF et l'AFC déjà examiné le rapport du groupe de travail « Étude de
la place suisse ». Ils ont ainsi pu constater que le mandat donné au
groupe - vérifier la compétitivité de la Suisse sur le plan fiscal au
niveau international, analyser la contribution du système fiscal suisse
à la réussite de l'économie nationale et établir un catalogue de mesures
fiscales visant à rendre attrayante la place économique suisse - a bien
été rempli. Le rapport donne en effet, sous une forme condensée, un
aperçu assez complet des interactions entre le système fiscal et
l'économie. Il permet ainsi de se faire une idée assez juste de
l'importance du système fiscal du point de vue de l'économie nationale,
ce qui, dans un contexte de concurrence acharnée, est plus qu'utile.

Une des mesures considérées comme prioritaires par les experts est une
réforme de l'imposition des sociétés centrée sur les investisseurs et
qui a beaucoup de points communs avec le concept proposé il y a peu par
la commission « Imposition des sociétés indépendante de leur forme
juridique » (ERU).

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Kurt Dütschler (031 322 73 77), Angelo Digeronimo (031
322 71 58), Administration fédérale des contributions

Vous pouvez consulter le rapport « Fiscalité et compétitivité: quelles
sont les réformes dont la Suisse a besoin ? » en version intégrale sur
le site de l'Administration fédérale des contributions à l'adresse
suivante : http://www.estv.admin.ch .

21.9.2001