Baisse de la quote-part de l'État et de la quote-part fiscale sans instrument

COMMUNIQUE DE PRESSE

Baisse de la quote-part de l'État et de la quote-part fiscale sans
instrument supplémentaires

Dans une motion déposée le 21 juin 2001, le groupe radical-démocratique
a demandé que des compléments au frein à l'endettement soient adoptés
afin de faire baisser la quote-part de l'État et la quote-part fiscale.
Le Conseil fédéral a répondu partager l‘opinion que la Suisse doit
figurer au nombre des pays de l'OCDE dont la quote-part fiscale est la
plus basse. Cependant, il considère que cet objectif peut être atteint
sans qu'il faille recourir à de nouveaux instruments. Compte tenu des
données à disposition, il ne voit pas la nécessité d'une intervention à
court terme. C'est pourquoi il propose de transformer la motion en
postulat.

Dans une motion déposée le 21 juin 2001, le groupe radical-démocratique
a demandé au Conseil fédéral de prévoir les instruments et mesures qui
permettront à la Suisse de figurer au nombre des trois pays les plus
avancés de l'OCDE dont la quote-part de l'État et la quote-part fiscale
sont les plus basses. Le Conseil fédéral précise que, dans les lignes
directrices quil a édictées, il a formulé des objectifs similaires à
ceux des auteurs de la motion, objectifs que la Suisse aura bientôt
atteints. Parmi les dix États membres les plus riches de l'OCDE, elle se
situe au quatrième rang pour ce qui est de la quote-part de l'État ou de
la quote-part fiscale et, parmi l'ensemble des États membres, elle
atteint le sixième rang pour la première quote-part et le quatrième rang
pour la seconde. Le Conseil fédéral souligne également que l'attrait
d'une place économique dépend non seulement de sa quote-part d'État et
de sa quote-part fiscale, mais également de la qualité des prestations
étatiques et de la densité de la réglementation.

En outre, pour des raisons relevant du droit constitutionnel, le Conseil
fédéral ne peut pas proposer des instruments et des mesures qui touchent
directement l'ensemble de la quote-part fiscale et de la quote-part de
l'État (qui inclut l'échelon des cantons et des communes) sans remettre
en question la structure fédéraliste de notre pays.

Le Conseil fédéral relève également que l'inscription dans la
constitution des taux maximums des principaux impôts fédéraux représente
implicitement un frein à la quote-part fiscale. Si le frein à
l'endettement est adopté, une limite sera également définie du
 côté des dépenses. A l'avenir, la stratégie retenue pour empêcher la
création de nouveaux déficits structurels exclura des augmentations
d'impôts visant à assainir les finances fédérales.

Selon le Conseil fédéral toutefois, il n'est pas nécessaire pour le
moment de compléter le frein à l'endettement par un frein visant à
limiter la quote-part fiscale et la quote-part de l'État. Il s'efforce
cependant d'atteindre les objectifs visés par les auteurs de la motion
avec les instruments disponibles actuellement. C'est pourquoi il propose
de transformer la motion en postulat.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignement:
Tobias Beljean, Administration fédérale des finances, tél 031 322 62 39
Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances, tél 031 322 60
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21.9.2001