Pas de remise de la TVA pour les brocantes des oeuvres d'entraide

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de remise de la TVA pour les brocantes des oeuvres d'entraide

Le Conseil fédéral rejette la demande d'exonération de la TVA concernant
les brocantes tenues par les œuvres d'entraide pour la période allant de
1995 à 2000. Dans sa réponse à la motion déposée par Mme Liliane Maury
Pasquier (PS/GE), il souligne en effet que l'Administration fédérale des
contributions (AFC) doit appliquer aux opérations effectuées à cette
période le droit qui était alors en vigueur. Relevant en outre que la
nouvelle loi ne prévoit pas de disposition rétroactive, il conclut que
le « refus catégorique » opposé par l'AFC à la demande de remise et
dénoncé par l'auteur de la motion est tout à fait justifié.

Dans sa motion du 18 juin 2001, Mme Maury Pasquier priait le Conseil
fédéral d'exonérer les oeuvres d'entraide reconnues d'utilité publique
au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités de
brocantes effectuées entre 1995 et 2000. Pour justifier sa demande, Mme
Maury Pasquier s'appuyait sur l'exemple du Comité international
olympique (CIO), soulignant que ce dernier n'a été assujetti à la TVA
qu'à partir de 1999 et qu'il s'est vu accorder la remise de la TVA due
pour la période comprise entre 1995 et 1998.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral a précisé que les opérations de
brocante menées par les associations d'assistance sociale, d'aide
sociale et de sécurité sociale étaient effectivement exonérées de la
TVA, mais seulement depuis le 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur
de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), et
uniquement à la condition que le produit réalisé lors de ces brocantes
soit exclusivement consacré à des activités d'aide sociale. Il a de plus
souligné que, la nouvelle loi ne comportant pas de disposition
permettant de l'appliquer rétroactivement, elle ne peut pas s'appliquer
aux opérations effectuées avant son entrée en vigueur; ces opérations
restent donc soumises à l'ordonnance régissant la taxe sur la valeur
ajoutée (OTVA) alors en application. Il en conclut qu'il est tout à fait
normal que les opérations de brocante menées par les œuvres d'entraide
entre 1995 et 2000 restent assujetties à la TVA.

En ce qui concerne le Comité international olympique (CIO), le Conseil
fédéral est d'avis que la situation de cette institution internationale,
qui joue un rôle important dans le domaine du sport au niveau mondial,
ne peut être comparée à celle des oeuvres d'entraide. Il relève par
ailleurs que le CIO réalise la plus grande part de ses opérations
imposables en vendant des droits; or, ces opérations sont, pour la
plupart, considérées comme des exportations de services qui ne sont pas
soumises à la TVA.

Vu ces considérations, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion
déposée par Mme Maury Pasquier.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:  Heinz Keller, Adm. fédérale des contributions, 031 325
77 40

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21.9.2001