Pas de retard dans le paiement des subventions

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de retard dans le paiement des subventions

La Confédération s'acquitte de ses obligations financières en temps
utile et conformément aux dispositions légale. Telle est en substance la
réponse donnée par le Conseil fédéral à une interpellation du conseiller
aux États Jean-Claude Cornu (PRD/FR).

Dans son interpellation, le conseiller aux États Cornu a demandé si la
Confédération avait accumulé des retards en matière de subventions, s'il
y avait des demandes en suspens et si le Conseil fédéral était prêt à
affecter une part du bénéfice de l'exercice financier 2000 au rattrapage
des retards accumulés.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que la procédure en matière
de retards de paiements et de demandes en suspens est réglée par la loi
sur les subventions. A fin 2000, il n'y avait en principe pas de retards
de paiement à la Confédération, seuls quelques cas de peu d'importance
pouvant être constatés vers la fin de l'année. Ces retards ne sont que
des différences minimes entre les crédits de paiement disponibles et les
décomptes effectifs, dus à la transmission tardive des comptes de fin
d'année. A fin 2000, les demandes en suspens auprès de la Confédération
s'élevaient à 516 millions au total.

Le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité d'agir dans l'immédiat, car
les mesures prévues dans le cadre de la loi sur les subventions doivent
permettre d'empêcher des retards de paiement de la part de la
Confédération. Les demandes de subventions encore en suspens ne
justifient pas non plus la prise de mesures spécifiques, étant donné que
la procédure à suivre pour le traitement de telles demandes est elle
aussi clairement réglementée.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Thomas Brügger, Adm. fédérale des finances, 031 324 92
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12.9.2001