Pas de distorsion de la concurrence due aux offices GMEB

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de distorsion de la concurrence due aux offices GMEB

L'Office fédéral de la topographie (S+T), office GMEB du Département
fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
(DDPS), ne fournit pas de prestations sans en facturer intégralement les
coûts et ne pratique donc pas la sous-enchère. Telle est la réponse
donnée par le Conseil fédéral à une question ordinaire du conseiller aux
États Bruno Frick (PDC/SZ), dans laquelle ce dernier demandait de mettre
fin rapidement aux distorsions de concurrence induites par les offices
GMEB.

Le conseiller aux États Frick demande si le Conseil fédéral est
également d'avis que les offices GMEB (GMEB: gérés par mandat de
prestations et enveloppe budgétaire) doivent établir leurs prix sur la
base d'une prise en compte intégrale des coûts. Il estime que l'Office
fédéral de la topographie (S+T) ne respecte pas ce principe lors de la
vente des mesures par satellite swipos - GIS/GEO. Il demande au Conseil
fédéral d'examiner à fond les accusations de sous-enchère formulées à
l'encontre de S+T.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que les offices GMEB sont
tenus de facturer leurs prestations sur la base des coûts complets. En
ce qui concerne l'Office fédéral de la topographie, la Commission de la
concurrence a ouvert une enquête suite à l'action en justice intentée
par une société privée, afin de vérifier les soupçons de dumping
formulés à l'encontre cet office dans le domaine des produits
swipos-GIS/GEO. L'affaire a ensuite été classée. Il n'y donc pas de
distorsion de concurrence. Le Conseil fédéral a toutefois chargé le DDPS
de fournir des informations détaillées sur la comptabilité analytique du
service de positionnement swipos-GIS/GEO.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Evelyne Thomet Luder, tél.: 031 322 60 64

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12.9.2001