Davantage d'informations pour les actionnaires, mais sans favoritisme pour les collectivités

COMMUNIQUE DE PRESSE

Davantage d'informations pour les actionnaires, mais sans favoritisme
pour les collectivités publiques

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de revoir entièrement la
conception des droits de l'actionnaire. Il rejette toutefois l'idée d'un
élargissement, en faveur des collectivités publiques uniquement, de
l'obligation d'informer les actionnaires et de leur droit à obtenir des
renseignements. Aussi propose-t-il de rejeter la motion déposée le 9 mai
2001 par le conseiller national Rudolf Joder (UDC/BE).
Rudolf Joder a demandé dans une motion que soit examinée la possibilité
de renforcer, au moyen d'une modification des dispositions légales
relatives aux sociétés anonymes auxquelles participent les pouvoirs
publics, d'une part l'obligation d'informer les actionnaires et d'autre
part le droit des actionnaires à obtenir des renseignements.
Le Conseil fédéral approuve l'orientation générale de la motion. Aussi
soutient-il la proposition de revoir entièrement la conception des
droits de l'actionnaire, demande qui a déjà été faite par le biais
d'autres motions. En revanche, il estime qu'élargir l'obligation
d'informer et le droit d'obtenir des renseignements uniquement dans le
but de satisfaire aux besoins des collectivités publiques ne constitue
que l'une des mesures envisageables pour atteindre l'objectif visé.
Avant tout, il faudrait épuiser toutes les possibilités qu'offre le
droit privé. Si celles-ci ne suffisent pas, il s'agira de préserver
l'intérêt des collectivités publiques en introduisant, dans le droit
public, des règles appropriées concernant le droit à obtenir des
renseignements et l'obligation d'informer.
Le Conseil fédéral propose donc de rejeter cette motion.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Eugen Künzler, Adm. fédérale des finances, tél 031 322
60 15

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12.9.2001