L'énergie ne sera pas exonérée de la TVA

COMMUNIQUE DE PRESSE

L'énergie ne sera pas exonérée de la TVA

Le Conseil fédéral rejette toute suppression de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur la distribution de l'énergie. Dans sa réponse à la
motion du conseiller national Maurice Chevrier (UDC/VS), il précise que
l'exonération de la distribution d'énergie aurait pour effet de priver
tous ceux qui fournissent ou qui vendent de l'énergie du droit à la
déduction de leurs impôts préalables. Toutes les entreprises
industrielles qui consomment beaucoup d'énergie seraient soumises à la
charge de la taxe occulte. Cette taxe serait alors considérée comme un
facteur de coût et serait répercutée sur les prix, ce qui affaiblirait
encore la compétitivité des entreprises suisses sur les marchés
internationaux, notamment en ce qui concerne l'exportation de
l'électricité.

Depuis l'ouverture du marché de l'électricité suisse, les forces
hydrauliques suisses se trouvent confrontées à une concurrence
internationale accrue. Le conseiller national Chevrier a de ce fait
déposé une motion visant à remplacer la TVA sur l'énergie par une
redevance sur les énergies non renouvelables. Le Conseil fédéral rejette
cette intervention parlementaire, car il ne considère pas que ce soit
une mesure d'accompagnement judicieuse dans le cadre de la
libéralisation du marché de l'électricité. Le changement de système que
propose Chevrier serait plutôt une entrave à l'exportation
d'électricité, à cause de la taxe occulte.

Le Conseil fédéral ne veut pas intégrer une taxe incitative dans le
projet du nouveau régime financier pour des raisons de politique d'État,
le peuple ayant déjà rejeté la proposition de redevance sur l'énergie
lors de la votation du 24 septembre 2000. Toutefois, le transfert neutre
d'un point de vue fiscal de la charge de la TVA sur l'énergie demeure un
postulat important de la politique de l'environnement, du climat et de
l'énergie du Conseil fédéral.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

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12.9.2001