Un examen exhaustif du droit pénal fiscal s'avère nécessaire

COMMUNIQUE DE PRESSE

Un examen exhaustif du droit pénal fiscal s'avère nécessaire

Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Jean-Nils de
Dardel (PS/GE), le Conseil fédéral retient que le droit pénal fiscal
doit être entièrement revu, au niveau national et au niveau cantonal.
Pour motiver sa décision, le gouvernement se réfère à une décision
datant du 3 mai 2001 de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Cette
dernière était alors arrivée à la conclusion que l'administration
cantonale de l'impôt fédéral direct avait violé le droit au silence du
requérant suisse durant la procédure pénale dirigée contre sa personne.

Dans son interpellation du 20 juin 2001, le conseiller national de
Dardel soulevait la question de savoir si, suite à la décision de la
Cour européenne concernant le viol du droit au silence d'un
contribuable, la Confédération et les cantons disposaient encore de
moyens légaux efficaces pour lutter contre les cas de soustraction
fiscale en matière d'impôts directs.

Après examen de la question, le Conseil fédéral considère qu'il faut
vérifier s'il serait judicieux d'appliquer les moyens d'enquête et de
contrainte de la procédure pénale administrative ou de la procédure
pénale ordinaire. En l'occurrence, il est question notamment de la
saisie de documents, de perquisitions, d'audition de témoins et de
détention préventive. En outre, il s'agirait de décider si ce sont les
autorités de poursuite ordinaires ou les autorités fiscales qui seraient
chargées d'exécuter les procédures prévoyant de tels moyens de
contrainte. Dans le cas où cette compétence reviendrait aux autorités de
poursuite pénale, il faudrait encore définir la position des autorités
fiscales du point de vue de la procédure.

Quoi qu'il en soit, la décision de la Cour européenne exige un examen
approfondi et complet du droit pénal fiscal fédéral et cantonal. Le cas
échéant, la législation devra être adaptée aux exigences de la
Convention européenne des Droits de l'Homme. La décision de la Cour
européenne entraînera donc inévitablement des conséquences non
négligeables sur le droit fiscal suisse.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
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12.9.2001