Pas de "dumping social" sur les marchés publics

COMMUNIQUE DE PRESSE

Pas de "dumping social" sur les marchés publics

Les entreprises qui pratiquent le dumping social ne doivent pas
bénéficier de mandats de la Confédération. Telle est la position adoptée
par le Conseil fédéral dans sa réponse à une motion de la conseillère
nationale Franziska Teuscher (Verts/BE). Cependant, il considère qu'une
exclusion généralisée des entreprises appliquant le travail sur appel
serait disproportionnée et propose dès lors de transformer cette motion
en postulat.

Dans une motion intitulée "Aucun mandat public au détriment du
personnel", Franziska Teuscher, conseillère nationale, et 32
cosignataires demandent au Conseil fédéral de modifier la législation
sur les marchés publics de manière que les entreprises appliquant le
travail sur appel ne soient plus prises en considération lors de
l'adjudication des marchés publics.

Dans sa réponse publiée aujourd'hui, le Conseil fédéral souligne qu'il
est acquis à l'idée de ne pas attribuer des marchés publics à des
entreprises qui pratiquent le "dumping salarial" ou le "dumping social".
Cette disposition figure d'ailleurs dans la législation actuelle sur les
marchés publics. Le Conseil fédéral précise en outre que seules doivent
être exclues des marchés publics les entreprises qui enfreignent les
dispositions de protection des travailleurs figurant dans la loi ou les
conventions collectives de travail et - en l'absence de règles
pertinentes - qui ne respectent pas, de façon manifeste, les conditions
de travail usuelles de la région ou de la profession.

Selon le droit en vigueur, le travail sur appel est admis dans la mesure
où les risques de l'entreprise et les risques économiques ne sont pas
assumés par le personnel. Le Conseil fédéral considère toutefois qu'une
exclusion généralisée des entreprises appliquant le travail sur appel
constitue une mesure disproportionnée et inadaptée pour éviter le
"dumping social".

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Elisabeth Vogt, Commission des achats de la Confédération (BKB/OFCL),
tél. 031 322 38 50
Service d'information de l'OFCL, tél. 031 325 50 03

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

5.9.2001