Approbation des nouvelles dispositions d'exécution de la loi sur la CFP pour PUBLICA

COMMUNIQUE DE PRESSE

Approbation des nouvelles dispositions d'exécution de la loi sur la CFP
pour PUBLICA

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui un nouveau paquet de
dispositions d'exécution de la loi fédérale régissant la Caisse fédérale
de pensions PUBLICA. Les derniers piliers de la future Caisse fédérale
de pensions sont donc posés. C'est au cours de l'année prochaine que
PUBLICA devrait devenir opérationnelle en tant que fondation collective.

Statuts de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
Les actuels statuts de la Caisse fédérale de pensions (CFP) régissent
les conditions de prestation et les droits des personnes assurées. A
PUBLICA, ces dispositions sont ancrées dans les deux ordonnances
relatives à l'assurance dans le plan de base et dans le plan
complémentaire qui ont été adoptées par le Conseil fédéral le 25 avril
2001. Avec les statuts de PUBLICA, que le Conseil fédéral approuve
aujourd'hui en lieu et place de la Commission de la caisse non encore
installée, les règles entre les employeurs ou les offices et PUBLICA
sont clairement posées. En sa qualité d'institution de droit public
dotée de la personnalité juridique PUBLICA devra couvrir ses frais
d'exploitation par le revenu de ses services. La perception d'une
contribution forfaitaire auprès des employeurs permettra de financer les
prestations de base nommément définies. Les prestations spéciales seront
facturées aux employeurs selon un tarif horaire déterminé. Outre les
divers droits et obligations des employeurs, les statuts comportent
encore une réglementation détaillée de la procédure en cas de
liquidation partielle.

Ordonnance régissant la Commission paritaire de la Caisse fédérale de
pensions PUBLICA
Par rapport à celle de la CFP, la Commission de la caisse de PUBLICA
présente des différences fondamentales aussi bien de nature juridique
qu'organisationnelle. Alors que les compétences de la Commission de la
caisse de la CFP étaient extrêmement limitées, la Commission de la
caisse de PUBLICA assurera la direction stratégique de la nouvelle
Caisse fédérale de pensions. En sa qualité d'organe paritaire au sens de
l'art. 51 de la LPP, elle est l'organe suprême de direction de PUBLICA.
En adoptant l'ordonnance sur la Commission de la caisse, le Conseil
fédéral régit la composition, les tâches et les compétences de la
commission ainsi que la procédure d'élection de la représentation des
employeurs et des personnes assurées actives. Les premières élections
devraient avoir lieu cette année encore.

Ordonnance sur le régime des organisations affiliées à la Caisse
fédérale de pensions PUBLICA
Au même titre que l'actuelle Caisse de pensions, PUBLICA peut conclure
des contrats d'affiliation avec des organisations qui sont
particulièrement proches de la Confédération. La conclusion et la
résiliation de contrats d'affiliation nécessitent toujours l'approbation
du Conseil fédéral. En nouveauté, les organisations affiliées devront
explicitement prendre position sur leur volonté ou non d'assurer leur
personnel contre le risque d'invalidité professionnelle, si elles
souhaitent garantir la compensation du renchérissement sur les rentes et
le cas échéant dans quelle mesure, et si elles participent aux
réductions de taux accordées sur les prêts hypothécaires. En outre, les
organisations déjà affiliées aujourd'hui, sont tenues d'amortir
totalement leur éventuel découvert technique dans le délai maximum de 8
ans à partir de la date de création de PUBLICA.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Düggeli, chef CFP et directeur PUBLICA, tél: 031
323 41 91
Luzius Heil, Service juridique CFP, tél: 031 322 88 76

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

29.8.2001