Budget et plan financier: l'assainissement des finances fédérales n'est pas encore assuré

COMMUNIQUE DE PRESSE

Budget et plan financier: l'assainissement des finances fédérales n'est
pas encore assuré

Le Conseil fédéral vient de terminer la mise au point du budget 2002 et
du plan financier 2003-2005. Un excédent de recettes d‘environ 350
millions est attendu pour 2002. Les années du plan financier 2003 et
2004 verront le budget clore avec un déficit de 600 millions (2003) et
de 400 millions (2004), tandis qu'en 2005, le budget devrait enregistrer
un excédent de recettes d'au moins 800 millions. Afin de pouvoir
poursuivre l'assainissement des finances fédérales, le Conseil fédéral
demande au Parlement de conserver la part de la Confédération au pour
cent supplémentaire de TVA, dont la suppression a été décidée par le
Conseil national lors de la session spéciale de mai dernier consacrée à
l‘AVS. La mesure requise permettrait de réduire les dépenses dès 2003
d‘environ 400 millions par année et de réaliser presque entièrement les
objectifs du Conseil fédéral. Toutefois, pour des raisons de politique
économique et budgétaire, la plus grande prudence est toujours de mise
en ce qui concerne la prise en charge de nouvelles tâches et
l'acceptation de réductions d'impôts supplémentaires.

Par rapport au premier projet du début juillet relatif au budget et au
plan financier, des améliorations ont pu être apportées, se montant à
0,6 milliard pour le budget 2002, à 0,9 milliard pour l‘année 2003 et à
0,6 milliard pour les années 2004 et 2005. Avec un taux de 3,5 %, la
croissance des dépenses en 2002 correspond à la croissance économique
escomptée (et se situe au seuil supérieur de ce qui est souhaitable).
Avec 4,1 %, la croissance moyenne annuelle des dépenses pour l'ensemble
de la période 2001 à 2005 est nettement supérieure à la croissance
économique escomptée de 3,3%.

S'agissant du solde du compte, l‘objectif minimal de l'équilibre
budgétaire est manqué de 600 millions en 2003 et de 400 millions en
2004, et celui d'un excédent d'au moins un milliard pour 2005 est manqué
pour un montant de 200 millions. Cette situation s'explique en majeure
partie par la suppression, décidée par le Conseil national lors de la
session spéciale de mai dernier consacrée à l‘AVS, de la part de la
Confédération au pour cent supplémentaire de TVA destiné à l'AVS et,
dans une moindre mesure, par les corrections relatives aux recettes
(amélioration dans le domaine de l'impôt anticipé, détérioration dans
celui du droit de timbre, des droits d‘entrée et des recettes sur les
contingents dans le trafic des 40 tonnes).

Les prévisions donnent les résultats suivants (montants arrondis):

(voir http://www.dff.admin.ch/f/dok/presse/mm0801/budget.htm)

Sur l'ensemble de la période du plan financier, le groupe de tâches
finances et impôts est celui qui affiche la plus forte croissance des
dépenses avec 9,2 % par année (cette croissance est imputable à la
hausse de la TVA de 1% en faveur de l'AI à partir de 2004, au surplus de
dépenses découlant de la suppression de la part de la Confédération au
pour cent supplémentaire de TVA en faveur de l‘AVS et à l'augmentation
des parts de tiers aux recettes fédérales). Viennent ensuite les
relations avec l'étranger, avec 5,5 % de croissance par année (l'aide au
développement en particulier, avec un taux de croissance de 6,9% par
année), puis le trafic, avec 3,7 %, et enfin la formation et la
recherche fondamentale, avec 3,5 %. Tous ces groupes de tâches
enregistrent une croissance de leurs dépenses supérieure à la croissance
économique escomptée.

Les chiffres du plan financier pour les années 2003 à 2005 sont moins
réjouissants du point de vue budgétaire et eu égard à la conjoncture. La
croissance des dépenses et des recettes sera supérieure à la croissance
économique escomptée. La hausse de la quote-part de l'Etat et de la
quote-part fiscale qui en résultera n'est ni souhaitable pour des
raisons macro-économiques, ni favorable au site économique suisse.

Le budget de la Confédération continue de souffrir d'une surcharge
structurelle et l'assainissement durable des finances fédérales n'est
pas encore assuré. C'est pourquoi la plus grande prudence reste de mise
en ce qui concerne la prise en charge de nouvelles tâches et
l'acceptation de réductions d'impôts supplémentaires.

Les chiffres du budget et du plan financier reposent sur l‘hypothèse
d‘une poursuite de la croissance économique, malgré un léger
ralentissement par rapport à l'année en cours, d'une situation favorable
de l'emploi, d'un renchérissement modéré et d'une légère hausse des taux
d'intérêt (voir l‘encadré). Par rapport à l'année précédente, le risque
d'un tassement de l'activité économique s'est toutefois accru, ce qui
pourrait entraîner des pertes de recettes et une détérioration des
résultats du compte.

Paramètres macro-économiques B 2002 / PF 2003-2005

PIB réel  (D %) 1.75 / 1.50

Inflation (%) 1.75 / 1.75

Taux d‘intérêt  (%)

- à court terme 3.00 / 3.00

- à long terme 4.00 /4.00

Taux de change

- Dollar 1.75 / 1.65

- Euro 1.55 / 1.55

Une estimation sommaire donne les résultats suivants:

- Une moindre croissance du PIB de 1% en termes nominaux entraîne une
perte de recettes d‘environ 500 millions.

- En raison de la structure actuelle du bilan, une hausse de 1% du
niveau des taux d'intérêts induit des dépenses supplémentaires d‘environ
300 millions.

- A court terme, la hausse de l‘inflation profite au budget (produit de
la TVA). A long terme, elle engendre de nouvelles dépenses.

Le message concernant le budget 2002 et le rapport sur le plan financier
2003-2005 seront soumis au Conseil fédéral au début octobre en vue de
leur adoption. Une fois ces documents transmis au Parlement dans le
courant du mois d‘octobre, l'évolution des finances fédérales au cours
des prochaines années pourra être connue dans le détail.

Renseignements:

Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 60 09

Bruno Letsch, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 60 51 (dès 14
heures)

Vue d'ensemble des ressources affectées au personnel - le Conseil
fédéral fait preuve de retenue

La Chancellerie fédérale et les départements ont demandé au Conseil
fédéral, en rapport avec le budget 2002, des crédits supplémentaires
destinés au personnel.

Les domaines suivants sont avant tout concernés: défense (passage à
l'Armée XXI), sécurité (lutte contre la criminalité organisée et le
blanchiment d'argent) et autres activités administratives (exécution de
tâches supplémentaires découlant de nouvelles lois et ordonnances).

Les frais supplémentaires liés à ces demandes auraient pesé sur le
budget 2002 à raison de quelque 100 millions. Le Conseil fédéral vient
d'opter, en date du 22 août, pour la plus grande retenue possible. Lors
de sa décision, il a tenu compte des possibilités de compensation dont
disposent les départements (planification des tâches susceptibles d'être
abandonnées et fixation de priorités) ainsi que de leurs soldes de
crédits probables, c'est-à-dire des crédits de personnel non utilisés
durant l'exercice en cours. Le Conseil fédéral a mis à disposition 6
millions provenant de sa réserve qui sera extrêmement modeste en 2002,
puisqu'elle n'atteindra plus que 4 millions, soit 1 pour mille de
l'enveloppe totale. Dans le budget 2002, l'augmentation des crédits de
personnel a été ramenée à 15 millions seulement alors que 100 millions
étaient demandés à l'origine. Cela signifie que des demandes justifiées
telles l'augmentation du personnel dans les domaines de la lutte contre
le crime organisé et le blanchiment d'argent peuvent être compensées de
façon interne dans les départements concernés.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements: Peter Saurer, Adm. fédérale des finances, tél 031 322 60
09
Bruno Letsch, Adm. fédérale des finances, tél. 031 322 60 51 (dès 14
heures)

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

29.8.2001