Les transports transfrontières au moyen de cars d'entreprises étrangères ne sont plus

COMMUNIQUE DE PRESSE

Les transports transfrontières au moyen de cars d'entreprises étrangères
ne sont plus assujettis à autorisation

Après l'entrée en vigueur de l'accord sur les transports terrestres
(ATT) avec l'UE, les entreprises de transport étrangères n'ont plus
besoin d'autorisations pour leurs courses en cars lorsqu'elles
transportent au-delà de la frontière des personnes prises en charge en
Suisse. Cette facilité douanière pour les transports effectués au moyen
de cars étrangers a été décidée aujourd'hui par le Conseil fédéral en
tant que complément à l'ATT.

Dans le domaine du trafic routier, cela représente une libéralisation du
transport rémunéré de personnes entre la Suisse et les Etats de l'UE.
Jusqu'ici, pour les transports au moyen de cars étrangers, il fallait en
effet demander une autorisation à l'Administration fédérale des douanes.
Les transports internes, c'est-à-dire la prise en charge et la décharge
de personnes en Suisse au moyen de cars étrangers (dit cabotage) ne sont
pas admis selon les termes de l'accord sur les transports terrestres.

Cet accès sans autorisation est accordé par la Suisse aussi aux
entreprises de transports par cars qui ne font pas partie de l'UE.

DEPARTEMENT FEDERAL DES FINANCES
Service de presse et d'information

Renseignements:
Philippe Flückiger, Direction générale des douanes, tél.  031 322 66 93
Walter Holzscheiter, Direction générale des douanes, tél.  031 322 66 63

De plus amples informations sur les thèmes présentés se trouvent à la
rubrique "Dernières nouvelles" de notre site Internet www.dff.admin.ch.

22.8.2001