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05.07.2001 - Ouverture d'une enquête administrative

COMMUNIQUE DE PRESSE

Ouverture d'une enquête administrative

Berne, 5 juil 2001 (DFF) La décision sur recours concernant l'organisme
d'autorégulation (OAR) des spécialistes de la finance et les
circonstances dans lesquelles cette décision a été prise ont amené le
conseiller fédéral Kaspar Villiger à ouvrir aujourd'hui jeudi une vaste
enquête administrative, ainsi qu'il l'avait été décidé ce mardi 3
juillet. Le responsable de l'enquête a été nommé en la personne du
professeur Karl Spühler (1935), ancien juge fédéral et professeur
ordinaire de procédure civile de l'Université de Zurich. Le professeur
Spühler devra présenter son rapport final dans le courant du mois d'août
déjà. Les recommandations de la Commission de gestion (CdG) du Conseil
national concernant la mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment
d'argent seront traitées indépendamment de cette enquête.

Dans le cadre de l'enquête administrative ouverte par le chef du
Département fédéral des finances (DFF), il s'agira en particulier de
faire toute la lumière sur les points suivants: dans un premier temps,
il conviendra d'examiner d'une manière générale le déroulement des faits
lors du traitement de la demande déposée par l'association des
organismes d'autorégulation des spécialistes de la finance et lors de la
rédaction de la décision de l'Administration fédérale des finances
(AFF). L'examen de détail devra par ailleurs permettre de déterminer
quelles instructions le directeur de l'AFF d'alors a données, quelles
sont les personnes qui ont reçu ces instructions et de quelle manière
celles-ci ont été appliquées.

Un autre aspect majeur de l'enquête réside dans les éclaircissements
qu'il s'agira d'apporter quant à l'exactitude des déclarations et des
avis que les participants à la procédure ont émis dans le cadre de la
collecte des preuves effectuée par le service juridique du DFF et qu'ils
ont plus tard rendus publics. Il faudra en outre juger s'il y a eu ou
non partialité. Enfin se posera la question de savoir comment des
documents confidentiels sont parvenus à la connaissance du public.

Cartes sur table

D'autres questions se posent en ce qui concerne la violation du devoir
de récusation et les éventuelles responsabilités à cet égard. Il s'agira
également d'examiner si d'autres violations du droit ou des devoirs de
service ont été commises.

L'enquête administrative doit permettre la mise à jour de tous les
éléments déterminants afin que le responsable de l'enquête puisse
établir son rapport en toute connaissance de cause.

Enquête administrative

En vertu des directives du Conseil fédéral du 18 novembre 1981 au sujet
des enquêtes administratives, une enquête administrative est une
procédure relevant du devoir de surveillance, qui doit permettre de
constater l'existence de faits nécessitant une intervention d'office
dans l'intérêt public. L'enquête n'est donc pas dirigée contre des
personnes en particulier. Dès que sont réunis suffisamment d‘éléments
permettent d‘établir qu‘une violation des devoirs de service a été
commise, une enquête disciplinaire doit être menée conformément aux
articles 30 et suivants du statut des fonctionnaires (RS 172.221.10).

Selon les directives précitées, une telle enquête doit être effectuée
par une instance indépendante, qui ne travaille pas dans le domaine
d'activités incriminé. Karl Spühler, ancien juge fédéral et professeur
ordinaire de procédure civile de l'Université de Zurich a été chargé de
l'enquête.

Le professeur Spühler est autorisé à interroger toutes les personnes
travaillant auprès du DFF ainsi que des tiers.

Rapport de la Commission de gestion traité séparément

Ne font pas l'objet de cette enquête les questions posées par la
Commission de gestion du Conseil national dans son rapport du 29 juin
2001 traitant des problèmes de la mise en oeuvre de la loi sur le
blanchiment d‘argent. Le Conseil fédéral répondra à ces questions d'ici
à la fin de l'année en cours.

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch