Nouveau droit du personnel dans l'administration fédérale

COMMUNIQUE DE PRESSE Nouveau droit du personnel dans l'administration fédérale La nouvelle loi sur le personnel de la Confédération (LPers) s'appliquera dans l'administration fédérale à partir du 1er janvier 2002. Le Conseil fédéral a fixé aujourd'hui cette date pour l'entrée en vigueur de la LPers et adopté les dispositions d'exécution nécessaires. La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a été acceptée lors de la votation populaire du 26 novembre 2000. A travers quatre ordonnances, le Conseil fédéral a créé les conditions permettant au nouveau droit du personnel d'entrer en vigueur dans l'administration fédérale le 1er janvier 2002. L'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers) est la plus volumineuse de ces ordonnances. Elle est également la plus importante pour les collaborateurs de l'administration qui sont un peu plus de 30 000. L'OPers fournit des précisions relatives aux divers rapports de travail et à la politique du personnel de l'administration fédérale. Trois autres ordonnances régissent l'abrogation et la modification du droit en vigueur, les modalités du passage du personnel au nouveau droit et la protection des données personnelles. Les nouvelles prescriptions ont été élaborées sous la conduite de l'Office fédéral du personnel. Les associations faîtières du personnel fédéral (Union fédérative, transfair, ASPM et ACC) ont participé activement à cette élaboration. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord en avril dernier lors d'un dernier cycle de négociations entre les associations du personnel et l'Office fédéral du personnel. Les aspects suivants méritent notamment d'être mentionnés : - Le nouveau droit du personnel est plus clair que l'ancien. Il remplace le statut des fonctionnaires de 1927 ainsi que près de 30 ordonnances du Conseil fédéral qui seront abrogées au 1er janvier 2002. - De nombreuses nouvelles réglementations sont moins détaillées que les anciennes. La marge de manœuvre est ainsi plus grande sur le plan des décisions prises par les supérieurs et des accords conclus entre collaborateur et employeur. - A l'avenir, les rapports de travail se fonderont sur un contrat de travail écrit de droit public et plus sur une décision unilatérale de l'employeur. - Jusqu'ici, les salaires du personnel fédéral évoluaient selon des automatismes qui tenaient compte en premier lieu des années de service. A l'avenir, l'évolution des salaires dépendra davantage des prestations fournies. 5 échelons ont été définis pour l'évaluation des prestations. Les salaires évoluent différemment selon le résultat de l'évaluation. - A l'avenir, il sera convenu avec les cadres supérieurs (en particulier les directeurs d'office), en tant que condition d'engagement et par le biais du contrat de travail, que la collaboration doit être fructueuse avec le conseiller fédéral auquel ils sont subordonnés. Si une collaboration fructueuse s'avère impossible, le Conseil fédéral peut résilier le contrat de travail. Passage au nouveau droit du personnel Un contrat de travail selon le nouveau droit sera proposé aux collaborateurs de l'administration fédérale avant la fin de cette année. Ce contrat entrera en vigueur le 1er janvier 2002. Les augmentations de salaire prenant effet le 1er janvier 2002 seront encore régies par l'ancien droit. Des objectifs seront définis pour 2002 avec les collaborateurs. Ces objectifs serviront de base pour un entretien d'évaluation qui aura lieu vers la fin de 2002. En 2003, les salaires individuels dépendront du résultat de l'évaluation. Allocation liée au marché de l'emploi en tant que mesure immédiate Afin d'attirer et de garder des spécialistes très recherchés sur le marché de l'emploi, le Conseil fédéral a décidé que des allocations représentant jusqu'à 20 % du salaire pouvaient être versées dès maintenant. Ces allocations sont financées à l'aide du budget du personnel existant et elles doivent être approuvées par l'Office fédéral du personnel. Cette mesure immédiate concerne avant tout des fonctions dans le domaine de la surveillance financière. L'allocation liée au marché de l'emploi est prévue par le nouveau droit. Elle peut être abolie si la situation sur le marché de l'emploi change. En vertu de la décision du Conseil fédéral, cette allocation peut déjà être versée durant la période transitoire précédant l'entrée en vigueur de la LPers. La LPers est applicable non seulement à l'administration fédérale, mais également aux CFF et à la Poste. En ce qui concerne les CFF, elle est déjà en vigueur depuis le 1erjanvier 2001. Dans le cas de la Poste, elle entrera vraisemblablement en vigueur le 1erjanvier 2002. Pour ce qui est des CFF et de la Poste, les dispositions d'exécution de la LPers ne figurent pas dans des ordonnances du Conseil fédéral comme pour l'administration fédérale, mais dans la convention collective de travail conclue par chacune des deux entreprises avec les associations du personnel. Renseignements: Peter Hablützel, Office fédéral du personnel, tél. 031 322 62 01 Mariette Bottinelli, Office fédéral du personnel, tél 031 322 62 14 3 juillet 2001 Département fédéral des finances